Demande de changement de nom
Sab_16
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
J aimerais savoir pour les personnes qui ont reçues une réponse favorable à leur demande de changement de nom si elles ont été informées par lettre recommandée avec AR?
Merci par avance pour vos réponses.
J aimerais savoir pour les personnes qui ont reçues une réponse favorable à leur demande de changement de nom si elles ont été informées par lettre recommandée avec AR?
Merci par avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonsoir,
" Si votre demande est acceptée :
Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel.
Une ampliation (exemplaire) du décret vous est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.
À savoir : vos actes d'état civil sont ensuite rectifiés avec votre nouveau nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Si votre demande est acceptée :
Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel.
Une ampliation (exemplaire) du décret vous est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.
À savoir : vos actes d'état civil sont ensuite rectifiés avec votre nouveau nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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