Demande de changement de nom

Sab_16 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014 - 23 nov. 2014 à 22:06
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 nov. 2014 à 22:16
Bonjour,

J aimerais savoir pour les personnes qui ont reçues une réponse favorable à leur demande de changement de nom si elles ont été informées par lettre recommandée avec AR?
Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 504
Modifié par Enka1 le 23/11/2014 à 22:16
Bonsoir,

" Si votre demande est acceptée :

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel.

Une ampliation (exemplaire) du décret vous est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.

À savoir : vos actes d'état civil sont ensuite rectifiés avec votre nouveau nom.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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