Succession - vente sur licitation - droits des co indivisaires
lesti45
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 23 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2014
-
23 nov. 2014 à 17:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2014 à 20:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2014 à 20:34
Suite à un conflit entre ma soeur et moi, la justice a décidé de mettre en vente sur licitation la maison de famille en indivision 50/50. Je souhaiterais, soit me porter adjudicataire, soit utiliser le droit de substitution de l'article 818-15 du code civil. Dans le second cas, quelles sont les modalités d'exercice de ce droit et que se passera-t-il si ma soeur veut utiliser le même droit ?
Avec mes remerciements.
Cordialement
Avec mes remerciements.
Cordialement
A voir également:
- Succession - vente sur licitation - droits des co indivisaires
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Licitation def - - Lexique Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
23 nov. 2014 à 20:34
23 nov. 2014 à 20:34
Dans le second cas, quelles sont les modalités d'exercice de ce droit
Vous devez passer par l'intermédiaire d'un avocat.
Laissez-le agir afin de ne pas commettre d'erreurs de procédure.
et que se passera-t-il si ma soeur veut utiliser le même droit ?
Le plus offrant des 2 remportera le "marché".
Vous devez passer par l'intermédiaire d'un avocat.
Laissez-le agir afin de ne pas commettre d'erreurs de procédure.
et que se passera-t-il si ma soeur veut utiliser le même droit ?
Le plus offrant des 2 remportera le "marché".
La législation juridique et financière évolue en permanence...