Succession - vente sur licitation - droits des co indivisaires
lesti45
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suite à un conflit entre ma soeur et moi, la justice a décidé de mettre en vente sur licitation la maison de famille en indivision 50/50. Je souhaiterais, soit me porter adjudicataire, soit utiliser le droit de substitution de l'article 818-15 du code civil. Dans le second cas, quelles sont les modalités d'exercice de ce droit et que se passera-t-il si ma soeur veut utiliser le même droit ?
Avec mes remerciements.
Cordialement
Avec mes remerciements.
Cordialement
A voir également:
- Succession - vente sur licitation - droits des co indivisaires
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Licitation def - Accueil - Lexique Immobilier
- Héritage : un seul formulaire remis au notaire permet à des héritiers de réduire leurs frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...