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Succession - vente sur licitation - droits des co indivisaires

lesti45 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014 - 23 nov. 2014 à 17:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2014 à 20:34
Suite à un conflit entre ma soeur et moi, la justice a décidé de mettre en vente sur licitation la maison de famille en indivision 50/50. Je souhaiterais, soit me porter adjudicataire, soit utiliser le droit de substitution de l'article 818-15 du code civil. Dans le second cas, quelles sont les modalités d'exercice de ce droit et que se passera-t-il si ma soeur veut utiliser le même droit ?

Avec mes remerciements.

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
23 nov. 2014 à 20:34
Dans le second cas, quelles sont les modalités d'exercice de ce droit
Vous devez passer par l'intermédiaire d'un avocat.
Laissez-le agir afin de ne pas commettre d'erreurs de procédure.

et que se passera-t-il si ma soeur veut utiliser le même droit ?
Le plus offrant des 2 remportera le "marché".
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