Calcul de la récompense lors de la liquidation de la communauté

fmfuriani Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014 - 20 nov. 2014 à 14:12
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 20 nov. 2014 à 14:23
Bonjour,

Je me suis marié en 1976 sous le régime de la communauté des biens.
Nous avons eu 3 enfants et j'étais seul à travailler.
Suite au divorce en 2013, un notaire a été nommé pour procéder à la liquidation de la communauté et il a désigné un expert immobilier pour évaluer les biens.

Il y a deux de types de biens, deux appartements acquis pendant la communauté, et une maison construite, durant la communauté aussi, sur un terrain donné par mes parents.
Je ne conteste pas l'évaluation des deux appartements.

Par contre je souhaite contester l'évaluation de la maison bâtie sur mon terrain et le montant de la récompense qui serait attribuée à mon ex épouse (100 000 €, soit 50% du montant de la maison).
L'expert a évalué le terrain (100 000 €) et la maison (200 000 €).

Mes arguments pour contester :

. le terrain étant classé zone agricole, pour obtenir le permis de construire, nous avions déposé le permis aux noms de mes parents, agriculteurs, puis de mon ex épouse et de moi même.

. la maison n'est pas conforme au permis de construire, ni en surface ni en aspect, une partie du rez de chaussée était destinée à l'usage agricole.

. la maison n'a pas de certificat de conformité, l'attestation de fin de travaux n'ayant jamais été adressé à la mairie.

. suite à plusieurs inondations le terrain a été classé zone inondable. L'eau est entrée dans la maison.

. j'ai construit cette maison, seul, "de mes mains" pendant mes week end et mes vacances. Aucune entreprise n'a été rémunérée pour ce chantier.
Elle n'a pas été construite dans les règles de l'art et ça se voit.

. l'expert n'intègre pas que 50% de la toiture est à refaire.

. l'expert immobilier n'intègre pas des travaux de voiries qui contribuent à dévaloriser mon patrimoine : le Département va élargir la route en face de la maison, j'ai été exproprié et indemnisé.
(Seul mon terrain peut permettre l'élargissement de cette route. L'autre côté est occupé par la voie ferrée SNCF. Une fois les travaux de voiries réalisées, il y aura de fait beaucoup plus de nuisances, double sens et plus pratiquée).

. cette maison est occupé à titre gratuit par mon père de 87 ans.

Voici 8 points qui, de mon point de vue, méritent d'être intégrés pour une nouvelle évaluation.

Y a-t-il des cas de jurisprudence qui rendent les points ci-dessus recevables?

D'avance merci pour vos précieux conseils
A voir également:

1 réponse

doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
20 nov. 2014 à 14:23
Bonjour,

sur ce point :

"j'ai construit cette maison, seul, "de mes mains" pendant mes week end et mes vacances. Aucune entreprise n'a été rémunérée pour ce chantier. "

argument non recevable, votre femme ne vous a pas facturé le temps passé à l'entretien et l'élevage des enfants. Ce n'est pas un avis personnel, c'est "ainsi" dirais-je -:))

Il me semble que vous aurez plus de chances (a priori) sur les autres points mais oubliez celui que j'ai commenté.

Prenez un autre expert en lui précisant vos différentes réflexions.

Cordialement
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