Fin location: prélèvement injustifié pour ordures ménagères
brainedboy33
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J' ai quitté mon appartement au 31/09/14 et est donc fait l'etat des lieux marqué R.A.S.
Je suis conscient que le proprietaire à jusqu'au 31 novembre pour me rendre ma caution. Mais étant donné que j 'ai rendu l'appart clean que j ai trouvé le future locataire alors que je n'ai pas obligation pour permettre a l'agence et au proprio d'eviter une possible relocation tardive...je me suis dit qu'ils joueraient le jeu de me rendre vite le depot de garantie!! Or au 16 novembre, rien!
De plus quelque chose me chiffone c' est que l'agence m'a prelevé directement sur mon compte quasiment 200€!!!quand j'ai ete les voir ils m ont dit que c'etait pour les ordures menageres et qu'il en resté encore a payer!!!
Le truc dans tout ca c'est que j'ai aucun document justifiant ce prelevement et que j'atten toujours la restitution de mon dépot de garantie.
Pour info j' ai habité 2 ans (signature du bail en mars 2012) et je payais 30€ de charges tout les mois déja. Pour un petit t2 de 40m2
Que dois-je faire???
Cordialement
J' ai quitté mon appartement au 31/09/14 et est donc fait l'etat des lieux marqué R.A.S.
Je suis conscient que le proprietaire à jusqu'au 31 novembre pour me rendre ma caution. Mais étant donné que j 'ai rendu l'appart clean que j ai trouvé le future locataire alors que je n'ai pas obligation pour permettre a l'agence et au proprio d'eviter une possible relocation tardive...je me suis dit qu'ils joueraient le jeu de me rendre vite le depot de garantie!! Or au 16 novembre, rien!
De plus quelque chose me chiffone c' est que l'agence m'a prelevé directement sur mon compte quasiment 200€!!!quand j'ai ete les voir ils m ont dit que c'etait pour les ordures menageres et qu'il en resté encore a payer!!!
Le truc dans tout ca c'est que j'ai aucun document justifiant ce prelevement et que j'atten toujours la restitution de mon dépot de garantie.
Pour info j' ai habité 2 ans (signature du bail en mars 2012) et je payais 30€ de charges tout les mois déja. Pour un petit t2 de 40m2
Que dois-je faire???
Cordialement
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7 réponses
bonjour
Vous devez attendre la fin du délai légal de restitution du dépôt de garantie .
Des déductions peuvent intervenir pour la taxe ordures ménagères et la régularisation des charges .( 20% peuvent être retenu si la régularisation annuelle n'a pas été fournie par le syndic au propriétaire suite à l'AG annuelle)
Par contre toute retenue doit être justifiée .vous êtes en droit de réclamer les documents justifiant TOM et charges .
Vous devez attendre la fin du délai légal de restitution du dépôt de garantie .
Des déductions peuvent intervenir pour la taxe ordures ménagères et la régularisation des charges .( 20% peuvent être retenu si la régularisation annuelle n'a pas été fournie par le syndic au propriétaire suite à l'AG annuelle)
Par contre toute retenue doit être justifiée .vous êtes en droit de réclamer les documents justifiant TOM et charges .
bonjour
pour le dépot de garantie, vous attendez, le propriétaire est dans son droit
par contre pour les ordures, vous exigez auprès de l'agence la photocopie des impôts de votre propriétaire justifiant la somme
pour le dépot de garantie, vous attendez, le propriétaire est dans son droit
par contre pour les ordures, vous exigez auprès de l'agence la photocopie des impôts de votre propriétaire justifiant la somme
Bonjour
De plus quelque chose me chiffone c' est que l'agence m'a prelevé directement sur mon compte quasiment 200€!
La prochaine fois que vous louez, éviter IMERATIVEMENT les prélèvements.
@+
De plus quelque chose me chiffone c' est que l'agence m'a prelevé directement sur mon compte quasiment 200€!
La prochaine fois que vous louez, éviter IMERATIVEMENT les prélèvements.
@+
Bonjour"
Vous dites: "l'agence m'a prelevé directement sur mon compte "
il n'est jamais recommandé de permettre ce genre d'autorisation à une agence
En ordure ménagères vous devez voir la TF du proprio et la vérifier a votre adresse avant de payer
Vous dites: "l'agence m'a prelevé directement sur mon compte "
il n'est jamais recommandé de permettre ce genre d'autorisation à une agence
En ordure ménagères vous devez voir la TF du proprio et la vérifier a votre adresse avant de payer
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pour payer mes loyers fallait bien que ca se fasse par prelevements
Nullement.
Chèque, virement, espèces.
Nullement.
Chèque, virement, espèces.
Re
Comme le dit marie Chèque, virement, espèces. mais pas de prélèvement par eux
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Comme le dit marie Chèque, virement, espèces. mais pas de prélèvement par eux
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Ben oui mais pour payer mes loyers fallait bien que ca se fasse par prelevements? Du coup ouije suis d accord ils en ont profité pour se servir sans justifier pensez vous que si j y vais demain je serais en droit de leur réclamer ces 200€ n'ayant pas eu de justificatif ? Quitte a me les faire deduire du depot qu ils me doivent?
Merci a vous de m'éclairer.
Merci a vous de m'éclairer.
Bon sujet reglè j ai reclamer une photocopie des impots foncier du propritaire a l'agence ainsi j'ai eu la TOM pour 2012 et 2013 et j ai pu constate que ca correspondait bien a la somme prelevé...je lui ai quand même manifesté mon etonnement de la procedure pensant que plutot que de prelevé ils aurait pu le deduire du depot de garantie en joignant avec le chèque les justificatifs...en tout les cas le cheque m'a ete remis en mains propre et tout fini bien...moralite je note comme dise certain pour eviter ces deconvenus un reglement du loyer en cheque permettrait de mieux maitriser les choses...meme si je trouve contraignant de devoir faire l acte chaque mois en gaspillant timbre et/ou essence.
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