Droit viager au logement si défunt usufruitier d'une part
Pseudoten
Messages postés
7
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Le conjoint survivant peut-il bénéficier du droit viager au logement si le défunt était usufruitier de la moitié de la maison (les nus-propriétaires de cette part étant les enfants d'un mariage antérieur)?
Les éléments trouvés semblent dire que non : "- si le logement de la famille est assuré par un droit d'usufruit détenu par le défunt, celui-ci d'éteint à son décès. Ici encore, les conditions des articles 763 et 764 du Code civil ne sont pas remplies et confère au conjoint survivant un droit sur le logement familial, fut-il temporaire, ferait peser sur les nus-propriétaires une charge non prévue." (http://www.defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/conditions_dexercice_du_droit_viager_ou_temporaire_du_conjoint_survivant_sur_le_logement_familial/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000005FA)
Et si ce n'est pas possible, le droit au viager peut-il s'appliquer comme dans le cas d'une indivision avec des personnes tiers à la succession, conduisant au profit de ces tiers à une indemnité d'occupation prélevée sur la succession?
Le conjoint survivant peut-il bénéficier du droit viager au logement si le défunt était usufruitier de la moitié de la maison (les nus-propriétaires de cette part étant les enfants d'un mariage antérieur)?
Les éléments trouvés semblent dire que non : "- si le logement de la famille est assuré par un droit d'usufruit détenu par le défunt, celui-ci d'éteint à son décès. Ici encore, les conditions des articles 763 et 764 du Code civil ne sont pas remplies et confère au conjoint survivant un droit sur le logement familial, fut-il temporaire, ferait peser sur les nus-propriétaires une charge non prévue." (http://www.defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/conditions_dexercice_du_droit_viager_ou_temporaire_du_conjoint_survivant_sur_le_logement_familial/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000005FA)
Et si ce n'est pas possible, le droit au viager peut-il s'appliquer comme dans le cas d'une indivision avec des personnes tiers à la succession, conduisant au profit de ces tiers à une indemnité d'occupation prélevée sur la succession?
A voir également:
- Droit viager au logement et taxe foncière
- Taxe foncière - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...