Droit viager au logement si défunt usufruitier d'une part

Pseudoten Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 - 14 nov. 2014 à 08:50
 Gasc - 14 nov. 2014 à 09:48
Bonjour,
Le conjoint survivant peut-il bénéficier du droit viager au logement si le défunt était usufruitier de la moitié de la maison (les nus-propriétaires de cette part étant les enfants d'un mariage antérieur)?
Les éléments trouvés semblent dire que non : "- si le logement de la famille est assuré par un droit d'usufruit détenu par le défunt, celui-ci d'éteint à son décès. Ici encore, les conditions des articles 763 et 764 du Code civil ne sont pas remplies et confère au conjoint survivant un droit sur le logement familial, fut-il temporaire, ferait peser sur les nus-propriétaires une charge non prévue." (http://www.defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/conditions_dexercice_du_droit_viager_ou_temporaire_du_conjoint_survivant_sur_le_logement_familial/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000005FA)

Et si ce n'est pas possible, le droit au viager peut-il s'appliquer comme dans le cas d'une indivision avec des personnes tiers à la succession, conduisant au profit de ces tiers à une indemnité d'occupation prélevée sur la succession?

1 réponse

Bonjour. Dans le cas que vous citez, le conjoint survivant ne peut pas bénéficier du droit viager au logement familial, le bien en question n'appartenant pas aux époux pas plus qu'il ne fait partie de la succession du défunt, conditions alternatives exigées pour l'exercice de ce droit.
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