Actualiser nous-mêmes (2 parents) le montant de la PA ?

Question

Bonjour, 
A la date anniversaire du jugement nous avons mon ex-mari et moi-même estimé un montant qui conviendrait pour la PA de notre fille mineure à ma charge. Sur ce jugement il était indiqué que ce montant devait être actualisé à chaque date anniversaire en fonction de l'indice des ménages hors tabac. Mais si on se réfère au Tableau des Références pour calculer la PA (en fonction du salaire, du taux réduit droit de visite etc...) les sommes dues ne correspondent pas !
La PA est de 400 €/mois : si on calcule avec le montant d'indice en question selon la date (402,19 €) et si on calcule avec le salaire de mon ex (à peu près 3400 €), de son droit de visite réduit, du minimum vital (483 €), on trouve la somme de 525 € ! Il y a quand même une sacrée marge entre 525 et 402 ! 
Pouvez-vous me dire de quelle somme on tient compte SVP ?
Peut-on, en ayant convenu du bon chiffre, décider de verser et d'acquérir cette somme SANS PASSER PAR LE JUGE ?!
Autre question : Je ne travaille pas, est-ce que les besoins de l'enfant (en plus de la PA) doivent être quand même partagés entre nous (père et mère) ?
Merci pour vos réponses.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Vous mélangez deux choses en fait.

- le montant de la pension alimentaire de base, qui se calcule en tenant compte de tous les éléments cités (salaires et charges de chacun et besoins de l'enfant) => les tableaux que vous trouvez sur internet ne sont qu'indicatifs, ce qui compte c'est ce que le juge a décidé.

- la révision de la pension alimentaire, qui se calcule uniquement en prenant la pension alimentaire de base (ou la dernière révision s'il y en a déjà eu) et en lui appliquant la valeur de l'indice dont les détails sont trouvables ici : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 vous avez également un calculateur mis à disposition là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

Ensuite si vous êtes tous les deux d'accords pour changer le montant vous pouvez le faire, mais il est recommandé de faire valider l'accord par un JAF (pas besoin d'avocat), sinon en cas de désaccord futur il faudra de nouveau s'en tenir au jugement.

Pour les besoins de l'enfant c'est à voir selon le jugement. Si rien n'est précisé la pension alimentaire sert justement à couvrir ces besoins donc il n'y a rien à partager, chacun paye les frais engendrés quand l'enfant est sous sa garde.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Pour l'avocat pas obligatoire, si vous avez fait appel à un avocat c'est normal que vous payez, après savoir si ces frais doivent être partagés et bien ça dépend si vous avez fait vous même appel à lui ou ensembles avec le père.

Vous ne travaillez pas et lui oui c'est bien pour ça que le JAF a fixé une pension de 400€, c'est une très grosse pension alimentaire pour un seul enfant, je vous assure que très très peu de parents reçoivent une telle somme ! Donc si rien dans le jugement ne dit que les frais scolaires ou autres doivent être partagés c'est qu'il vous revient de payer ces frais puisque vous avez la garde principale.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Donc pour l'avocat si c'est vous qui l'avez contacté normal que vous soyez seule à payer. Par contre en effet dommage que vous n'ayez pas su à l'époque qu'il n'était pas obligatoire.

Le partage des dépens veut dire que chacun paye ses frais dus au jugement.

Pour la pension alimentaire vous devez donc faire l'augmentation due. Je ne sais pas de quand date votre jugement mais comme vous en parlez maintenant j'en déduis qu'il a eu lieu vers octobre ou novembre 2013 je vais prendre octobre pour le calcul, si le jugement n'a pas eu lieu en octobre 2013 indiquez-nous quand il a eu lieu. Donc pour 400€ le calcul donne :

(pension actuelle * nouvel indice) / ancien indice

donc

(400 * 125,92) / 125,44 = 401.53€

Donc il vous doit maintenant 401.53€ au lieu de 400€.

sophiag · Answer

Bonsoir

Je n'ai pas bien comprise ce que vous souhaitez vraiment savoir puisque Ysabé vous a donnée toutes les réponses, mais je vais essayer de rajouter d'autres précisions simple et facile à comprendre pour la pension alimentaire.

Si c'est le juge qui fixe la pension, vous devez le saisir par requête, en joignant vos revenus, vos charges et votre ex devra fournir ses revenus, ses charges, les revenus de sa compagne également .
Vous aurez demandée un montant au juge, le juge tranchera avec les éléments en sa possession.

Si vous souhaitez fixer librement la pension avec votre ex, c'est aussi possible.
Si votre ex souhaite vous versez 500 euro, 1000 euro, c'est son libre choix, il le peut.

Vous pouvez ne pas faire valider votre arrangement avec le risque qu'il cesse ce paiement du jour au lendemain sans que vous puissiez avoir un recours (par exemple, le faire saisir par huissier) .

Il est donc conseillé de faire valider votre accord amiable en faisant une requête conjointe amiable auprès du JAF pour demander la validation du juge et à ce moment la, le juge vous convoque ou pas, valide ou rectifie ou pas .

Si votre ex veut vous verser 100 euro par mois en plus, c'est aussi son problème.

Les deux parents doivent assistance à leur enfant, mais vous n'allez pas vous verser une pension à vous même pour l'entretien et l'éducation de votre enfant puisque vous êtes le parent gardien.
C'est le parent non gardien qui verse une pension au parent gardien.

Quand à l'indexation, il faut lire votre jugement et suivre ce qui est indiqué.
Voir si un indice doit etre prise en compte et le faire indexer chaque année..
Mais votre ex mari est censé faire cette opération lui même.
 
Voila, je ne sais pas si cela vous aidera plus, je reste à votre écoute.

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