Fiscalité de SARL de Famille

FISCALITE SARL DE FAMILLE

Le SARL XYZ est détenue en parts égales par M.et Mme X.
La SARL possède 3 appartements : un loué nu et les deux autres loués meublés. Le CA annuel est supérieur à 23000 euros.

L'objet de la société est, selon les statuts :

La société a pour objet, en France et à l'étranger : la gestion et la location de
tous biens immobiliers, en nu ou en meublé, professionnel ou non, et la réalisation de toutes transactions immobilières.
Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à
l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son
extension ou son développement.

L'option de régime fiscal ,est ,selon les statuts :

La société et ses associés ayant les caractéristiques visées par les dispositions
de l'article 239 bis AA du Code Général des Impôts, les associés décident à
l'unanimité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Cette option cessera de produire de plein droit effet dès qu'une personne autre
que celle visée audit article 239 bis AA deviendrait associée.


Les associés ont intégré les pertes de la SARL dans la déclaration de leur IRR, ce qui est contesté par l'administration fiscal dans les termes suivantes :

Les faits :

Vous ( Mr. et Mme X ) détenez à quote-part égale la SARL XYZ
( siren aaaaaaaaaa ), société de personnes régit par l'article 8 du Code Général des Impôts ( CGI )exerçant l'activité de location de logement à titre professionnel.

Le droit :
En application des dispositions de l'article 155, IV du CGI, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublée ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies:

- un membre du foyer fiscal est inscrit au registre de commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel

- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€

-ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, y compris notamment les pensions et rentes viagères.

En application des dispositions de l'article 156,1-1° ter du CGI, les déficits du foyer fiscal provenant l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublée ou destinés à être loués meublés lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 du CGI ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global.

Ces déficits s'imputent exclusivement sur les revenus provenant d'une telle activité.


Application du droit aux faits :

La société a déclaré la somme de 24 730€ de recettes pour l'année 2011, dans le même temps le foyer fiscal déclarait à l'impôt sur le revenu la somme de 90 878 euros de pensions, vous ne pouvez donc prétendre bénéficier du régime de loueur en meublé professionnel et imputer le déficit de 18 734 euros sur le revenu global du foyer fiscal pour l'année 2011.

Le statut juridique de la SARL XYZ implique une rectification sur déficit à l'impôt sur le revenu pour ses associés à hauteur de leur quote-part dans le capital de celle-ci.


QUESTION :

Etant donné que la SARL n'a jamais demandé le statut de LMP,est-ce que je peux contester l'interprétation de la fiscalité ci-dessus ?