Connaître ses droits dans un héritage Résolu

Question

Bonsoir,Si un héritier ne veut pas vendre un bien et que les autres sont d'accords que faut-il faire? Merci pour votre réponse. Noutch 41

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

" Si un héritier ne veut pas vendre un bien et que les autres sont d'accords que faut-il faire?"

Vous pouvez rester en indivision si tout le monde le souhaite.

" Peut-on conclure une convention d'indivision ?
De quoi s'agit-il ?

Les indivisaires peuvent décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.

Comment faire une convention ?

La convention doit :

être établie par écrit,

lister les biens de l'indivision concernés et préciser les droits de chaque indivisaire (s'il y a un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire),

Quelle en est la durée ?

La convention peut être conclue : pour une durée déterminée de 5 ans maximum, renouvelable, ou pour une durée indéterminée.

Un gérant peut-il être nommé ?

Oui, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne pour gérer l'indivision.

Il peut y avoir plusieurs gérants.

Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296 
 
De par certains  crimes tels que sont,  entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...

Gasc · Answer

Bonjour Premières indications à donner: y-a-t-il un usufruitier parmi les héritiers ? Le bien en question est-il le domicile familial?

noutch41 · Answer

Bonjour, l'usufruitière est Francine, la deuxième femme de mon grand-père. Elle l'est uniquement sur une maison familiale, cette maison était louée et Francine recevait les loyers. Cette maison est maintenant inhabitée et elle n'a pas été entretenue par l'ancien locataire d'après le notaire.  Les terrains reviennent aux enfants de Gilbert. Merci. Noutch41

Gasc · Answer

Bonjour. Vous ne répondez pas précisément à mes questions. Je les repose autrement:
1/Quels sont les biens qui doivent être vendus?
2/ Qui est l'héritier récalcitrant?

noutch41 · Answer

Bonsoir Doris33  et Gasc, oui effectivement j'ai ouvert 2 postes car j'étais persuadée que le 1er n'avait pas été enregistré. Je me pose pleins de questions et c'est vrai que j'aurai dû reposer la même question lorsque j'ai ouvert le 2ème poste.
Pour répondre à votre question, les biens qui doivent être vendus sont les terrains non constructibles et celui à bâtir non viabilisé et non borné.
Un grand merci! Noutch41

PS: l'héritier récalcitrant (mon oncle perd la tête, par moment il est d'accord pour vendre et d'autres fois il veut garder les terrains dans la famille). Il vit toujours avec sa femme et pour ma tante ce n'est pas dérangeant.

Connaître ses droits dans un héritage

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