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Erreur Taxe habitation, redressement jusqu'à quelle année ?

aquafacile - 3 nov. 2014 à 18:00
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 nov. 2014 à 18:27
Bonjour,

nous venons de voir que sur nos taxes d habitation 2011, 2012 et 2013 il y a une erreur qui est largement en notre faveur. L'erreur semble avoir été corrigée en 2014.

Si ils décident de nous redresser, ils peuvent le faire sur combien de taxes d habitations maintenant ? Sachant que la 2014 est correcte.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
4 nov. 2014 à 18:27
Bonjour,

ils peuvent reprendre juste celle de 2013 d'ici le 31 12 2014.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/

Cordialement
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