Erreur Taxe habitation, redressement jusqu'à quelle année ?
aquafacile
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous venons de voir que sur nos taxes d habitation 2011, 2012 et 2013 il y a une erreur qui est largement en notre faveur. L'erreur semble avoir été corrigée en 2014.
Si ils décident de nous redresser, ils peuvent le faire sur combien de taxes d habitations maintenant ? Sachant que la 2014 est correcte.
Merci
nous venons de voir que sur nos taxes d habitation 2011, 2012 et 2013 il y a une erreur qui est largement en notre faveur. L'erreur semble avoir été corrigée en 2014.
Si ils décident de nous redresser, ils peuvent le faire sur combien de taxes d habitations maintenant ? Sachant que la 2014 est correcte.
Merci
1 réponse
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Bonjour,
ils peuvent reprendre juste celle de 2013 d'ici le 31 12 2014.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...