Décès du propriétaire et nouveau bail
stemacle
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30 juin 2015
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31 oct. 2014 à 15:15
Gasc - 31 oct. 2014 à 17:21
Gasc - 31 oct. 2014 à 17:21
A voir également:
- Résiliation de bail en cas de décès du propriétaire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
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djivi34
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lundi 25 août 2014
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1 avril 2015
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31 oct. 2014 à 15:35
31 oct. 2014 à 15:35
Bonjour,
non, c'est vous la propriétaire et seul votre nom doit figurer sur le bail et autres documents.
Faites corriger à l'agence - avant signature si possible - afin qu'il n'y ait aucun malentendu ultérieur.
Cdlt.
non, c'est vous la propriétaire et seul votre nom doit figurer sur le bail et autres documents.
Faites corriger à l'agence - avant signature si possible - afin qu'il n'y ait aucun malentendu ultérieur.
Cdlt.
Bonjour. Le décès du mandant (votre mère) met fin au mandat (art 2003 du code civil).
Toutefois, cette disposition n'étant que supplétive, le mandat peut contenir, tout à fait légalement, une clause prévoyant la poursuite du mandat jusqu'à son terme en cas de décès du mandant. Donc à vérifier auprès de cette conseillère qui visiblement n'y connait rien.
En conséquence, si cette clause n'a pas été prévue, il faut établir un nouveau mandat.
Toutefois, cette disposition n'étant que supplétive, le mandat peut contenir, tout à fait légalement, une clause prévoyant la poursuite du mandat jusqu'à son terme en cas de décès du mandant. Donc à vérifier auprès de cette conseillère qui visiblement n'y connait rien.
En conséquence, si cette clause n'a pas été prévue, il faut établir un nouveau mandat.
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