Décès du propriétaire et nouveau bail
stemacle
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Ma maman était propriétaire bailleur d'un appartement géré par une agence.
Elle est décédée. Après succession réglée chez le notaire, l'agence a reçu l'acte de partage sur lequel il est clairement ennoncé que je suis à présent seule propriétaire de ce bien.
J'ai rencontré une conseillère de cette agence, elle a bien pris note et a enregistré mes coordonnées.
Elle m'a informé du préavis des locataires 2 mois plus tard par courrier.
J'ai donné mon accord pour la recherche d'un nouveau locataire.
Elle m'a expliqué qu'en cas de succession pas besoin de signer de nouveau mandat de gestion.
Aujourd'hui, je recois le nouveau contrat de location signé de l'agence et des nouveaux locataires.
Par contre, sur ce contrat, le bailleur est encore ma maman, décédée...
Est ce normal?
Ma maman était propriétaire bailleur d'un appartement géré par une agence.
Elle est décédée. Après succession réglée chez le notaire, l'agence a reçu l'acte de partage sur lequel il est clairement ennoncé que je suis à présent seule propriétaire de ce bien.
J'ai rencontré une conseillère de cette agence, elle a bien pris note et a enregistré mes coordonnées.
Elle m'a informé du préavis des locataires 2 mois plus tard par courrier.
J'ai donné mon accord pour la recherche d'un nouveau locataire.
Elle m'a expliqué qu'en cas de succession pas besoin de signer de nouveau mandat de gestion.
Aujourd'hui, je recois le nouveau contrat de location signé de l'agence et des nouveaux locataires.
Par contre, sur ce contrat, le bailleur est encore ma maman, décédée...
Est ce normal?
A voir également:
- Résiliation de bail en cas de décès du propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Cas particulier l - Guide
2 réponses
Bonjour,
non, c'est vous la propriétaire et seul votre nom doit figurer sur le bail et autres documents.
Faites corriger à l'agence - avant signature si possible - afin qu'il n'y ait aucun malentendu ultérieur.
Cdlt.
non, c'est vous la propriétaire et seul votre nom doit figurer sur le bail et autres documents.
Faites corriger à l'agence - avant signature si possible - afin qu'il n'y ait aucun malentendu ultérieur.
Cdlt.
Bonjour. Le décès du mandant (votre mère) met fin au mandat (art 2003 du code civil).
Toutefois, cette disposition n'étant que supplétive, le mandat peut contenir, tout à fait légalement, une clause prévoyant la poursuite du mandat jusqu'à son terme en cas de décès du mandant. Donc à vérifier auprès de cette conseillère qui visiblement n'y connait rien.
En conséquence, si cette clause n'a pas été prévue, il faut établir un nouveau mandat.
Toutefois, cette disposition n'étant que supplétive, le mandat peut contenir, tout à fait légalement, une clause prévoyant la poursuite du mandat jusqu'à son terme en cas de décès du mandant. Donc à vérifier auprès de cette conseillère qui visiblement n'y connait rien.
En conséquence, si cette clause n'a pas été prévue, il faut établir un nouveau mandat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...