Peut-on m'imoser un congé sans solde afin de me licencier

abrivade84 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 21:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 oct. 2014 à 06:13
Bonjour, embauché en CDI le 19 mars 2009 en qu'adulte handicapé (j'ai subi en 2004 une libération bilatérale du canal carpien puis en 2005 une libération du nerf ulnaire gauche qui m'ont laissé des séquelles) mon employeur était parfaitement au courant puisqu'il a touché la prime de la COTOREP, qu'il se devait de m'adapter mon poste, qu'il ne devait pas me faire porter des charges lourdes et me faire faire de la désosse à la chaîne. Cet état de fait ne l'a pas rebuté à l'époque car il achetait alors la viande en pad, mais fin 2010 il a changé sa façon de procéder et a acheté sa viande en carcasses. Comme il n'avait toujours pas adapté mon poste j'ai du executer le même travail que les autres employés. Ce qui m'a provoqué une epicondilite et une epitrochléite au coude droit et une epicondilite au coude gauche j'ai été mis en arrêt maladie professionnelle du 19 mai 2011 jusqu'au 31 janvi 2013. Puis les ennuis de santé se sont succédés ce qui a entrainé des arrêts maladies jusqu'au 31 juillet 2014. Le 1 juillet 2014, laCPAM m'informe de sa décision de me mettre en invalidité catégorie 2,quand j'en ai informé mon employeur dès le 10 juilet 2014, celui-ci m'a fait comprendre son intention de me licencier. "En invalidité catégorie 2 il me sera imossible de vous reclasser, néanmoins j'ai besoin de temps pour vous licencier et je me dois de vous faire passer les deux visites obligatoires auprès du médecin du travail. Il vous reste des congés à prendre donc considérez que vous serez en congés payés du 1 au 31 aout 2014." Toutefois, fin août comme je n'avais vu qu'une fois le médecin du travail il m'a dit que je serais en congés payés jusqu'à la seconde visite du 19 septembre 2014. Hors il ne me restait que 6 jours de congés payés à prendre. Mais mon employeur malgré ce fait , m'a maintenu en congés sans solde du 7au 25 septembre 2014. En avait-il le droit. De même, il m'a fait signer mon solde de tout compte et remis papiers et indemnités de licenciements le 2 octobre 2014, en avait-il le droit ? De plus, il m'a refusé la prime compensatrice du préavis sous prétexte que je ne pouvais l'effectuer, en avait-il le droit ? Merci d'avance de vos réponses

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
29 oct. 2014 à 22:30
bjr
dites moi si 'ai bien compris
vous avez été licencié pour inaptitude site à une maladie
donc pas de préavis puisque vous ne pouvez le faire c'est légal il n'y a pas de préavis
entre les deux visites vous étiez en cp :normalement on n'est pas payé entre les deux visites donc votre employeur est sympa
ai je tout compris
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abrivade84 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014
30 oct. 2014 à 10:01
oui, toutefois a -t-il le droit de ne pas me payer mon préavis car là ce n'est pas moi qui ai refusé de le faire, et avait-il le droit de me demander de me mettre en congés si je n'avais plus de jours de congés payés à prendre, merci de vos réponses
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
30 oct. 2014 à 10:13
oui c'est légal puisque physiquement vous ne pouviez pas le faire
le préavis payé et non effectué c'est juste pour les licenciement suite à un at ou à une maladie professionnelle
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abrivade84 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014
31 oct. 2014 à 00:28
et pour les congés sans solde ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 31/10/2014 à 06:16
bonjour,
et pour les congés sans solde ?
Tania vous a donné la réponse !
normalement on n'est pas payé entre les deux visites donc votre employeur est sympa
vous avez eu 6 jours de payés et le reste en sans solde
Cordialement
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