La CAF ne considère plus que j'ai 2 enfants
LinCe04
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Ysabe_l Messages postés 13243 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13243 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j'ai un litige avec la CAF.
Je suis mère de 2 enfants et nous n'avons qu'un seul revenu pour vivre.
Un de mes enfants a été confié à la garde de son père. ce qui ne me déchoit pas de mes droits et devoirs envers cet enfant. De même l'enfant dont la garde m'a été confié vis à vis de son père.
Même si fiscalement je n'ai qu'un seul enfant rattaché à mon foyer, je reçois ma fille les week-end et les vacances scolaires, moment pendant lesquels, j'assure son logement, ses besoins alimentaires, vestimentaire, médicaux et affectifs, son transport. Je paie pour la moitié de ses frais de scolarité qui s'élèvent à plus de 4000€/an. Je ne dors pas la nuit quand elle sort...
Mais la caisse d'allocation familiale ne me considère plus comme la mère de 2 enfants. Elle ne me verse plus d'aide comme elle le fait pour les familles de 2 enfant ou les familles monoparentales de 2 enfants en garde "normale" ou alternée. et en plus elle me réclame ce qu'elle m'a versée. J'ai contesté cette décision. J'ai obtenu une réduction de dette mais ça ne me suffit pas car je n'ai pas les moyens de rembourser et je trouve injuste et discriminatoire qu'on ne soit pas considéré encore comme une famille de 2 enfants. Ma fille, qui avait de grosses difficultés scolaires a du choisir une voie professionnelle. Le seul domaine qui lui correspondait était celui de l'esthétique. Son père l'a inscrite dans une école à 4000€€ l'année sans me concerter et ses frais de fournitures scolaires s'élèvent à 500€€. ça fait 4 ans que je paie et j'en ai encore pour 2 ans...
La caf me dit que je ne peux pas contester leur décision.
Est-ce que je peux contester cette décision et faire valoir mes droits?
Est-ce que le tribunal administratif peut me donner raison?
Combien de temps j'ai pour saisir ce tribunal sachant que le premier courier de la CAF date du mois de mai. Et qu'il n'ont répondu à ma demande il y a seulement 2 semaines.
Merci d'avance pour votre aide
Je suis mère de 2 enfants et nous n'avons qu'un seul revenu pour vivre.
Un de mes enfants a été confié à la garde de son père. ce qui ne me déchoit pas de mes droits et devoirs envers cet enfant. De même l'enfant dont la garde m'a été confié vis à vis de son père.
Même si fiscalement je n'ai qu'un seul enfant rattaché à mon foyer, je reçois ma fille les week-end et les vacances scolaires, moment pendant lesquels, j'assure son logement, ses besoins alimentaires, vestimentaire, médicaux et affectifs, son transport. Je paie pour la moitié de ses frais de scolarité qui s'élèvent à plus de 4000€/an. Je ne dors pas la nuit quand elle sort...
Mais la caisse d'allocation familiale ne me considère plus comme la mère de 2 enfants. Elle ne me verse plus d'aide comme elle le fait pour les familles de 2 enfant ou les familles monoparentales de 2 enfants en garde "normale" ou alternée. et en plus elle me réclame ce qu'elle m'a versée. J'ai contesté cette décision. J'ai obtenu une réduction de dette mais ça ne me suffit pas car je n'ai pas les moyens de rembourser et je trouve injuste et discriminatoire qu'on ne soit pas considéré encore comme une famille de 2 enfants. Ma fille, qui avait de grosses difficultés scolaires a du choisir une voie professionnelle. Le seul domaine qui lui correspondait était celui de l'esthétique. Son père l'a inscrite dans une école à 4000€€ l'année sans me concerter et ses frais de fournitures scolaires s'élèvent à 500€€. ça fait 4 ans que je paie et j'en ai encore pour 2 ans...
La caf me dit que je ne peux pas contester leur décision.
Est-ce que je peux contester cette décision et faire valoir mes droits?
Est-ce que le tribunal administratif peut me donner raison?
Combien de temps j'ai pour saisir ce tribunal sachant que le premier courier de la CAF date du mois de mai. Et qu'il n'ont répondu à ma demande il y a seulement 2 semaines.
Merci d'avance pour votre aide
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3 réponses
Son père l'a inscrite dans une école à 4000€€ l'année sans me concerter et ses frais de fournitures scolaires s'élèvent à 500€€. ça fait 4 ans que je paie et j'en ai encore pour 2 ans...
Arrêtez de payer pour une école qu'il a choisit.Il existe en France de bonnes écoles publiques et gratuites.
Que dit le jugement au sujet des frais de scolarité pour vos enfants?
Votre fille vivant chez son père il est normal que la CAF ne l'a compte plus a charge pour vous même si elle vient le we et pendant les vacances.
Arrêtez de payer pour une école qu'il a choisit.Il existe en France de bonnes écoles publiques et gratuites.
Que dit le jugement au sujet des frais de scolarité pour vos enfants?
Votre fille vivant chez son père il est normal que la CAF ne l'a compte plus a charge pour vous même si elle vient le we et pendant les vacances.
Le jugement dit que je dois les payé. J'ai pourtant prouvé que ma fille était admise dans un lycée public. Je suis obligée de payer. Alors j'ai payé la moitié de l'école tant que ma fille était mineur et je lui ai versé une pension sur son compte par la suite pour subvenir à tous ces besoins. Son père fait comme si je n'avais rien versé et m'a envoyé un huissier cette semaine qui me demande de payer 9150€.....
Pour la CAF, quand les enfants sont en garde alternée, ils continuent à verser des allocations familiales aux parents pour les besoins des enfants.
Si ma fille vient chez moi pour les vacances et week-end, c'est une forme de garde alternée. On est toujours une famille de 2 enfants même si la justice a disloqué notre famille.
Merci de votre réponse
Bonne journée
Pour la CAF, quand les enfants sont en garde alternée, ils continuent à verser des allocations familiales aux parents pour les besoins des enfants.
Si ma fille vient chez moi pour les vacances et week-end, c'est une forme de garde alternée. On est toujours une famille de 2 enfants même si la justice a disloqué notre famille.
Merci de votre réponse
Bonne journée
Bonjour,
Si le jugement dit que vous devez payer au père et que vous avez payé à votre fille il est en droit en effet de vous envoyer un huissier, même si votre fille est majeure vous n'avez pas le droit de changer de vous même le mode de paiement.
Par contre saisissez le JAF pour demander à payer la pension à votre fille directement.
La garde alternée ce n'est pas avoir l'enfant les vacances et les week end, c'est une semaine sur deux. Vous n'êtes pas en garde alternée. La CAF accepte le partage des allocations quand la garde est partagée, là votre garde n'est pas partagée donc les allocations ne le sont pas non plus.
Ce n'est pas la justice qui a disloqué votre famille, c'est votre ex et vous qui vous êtes séparés.
Si le jugement dit que vous devez payer au père et que vous avez payé à votre fille il est en droit en effet de vous envoyer un huissier, même si votre fille est majeure vous n'avez pas le droit de changer de vous même le mode de paiement.
Par contre saisissez le JAF pour demander à payer la pension à votre fille directement.
La garde alternée ce n'est pas avoir l'enfant les vacances et les week end, c'est une semaine sur deux. Vous n'êtes pas en garde alternée. La CAF accepte le partage des allocations quand la garde est partagée, là votre garde n'est pas partagée donc les allocations ne le sont pas non plus.
Ce n'est pas la justice qui a disloqué votre famille, c'est votre ex et vous qui vous êtes séparés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...