taxe d'urbanisme

Question

bonjour
j'ai vendu ma maison en cours de construction .le transfert de permis n'a pas ete effectué et aujourd'hui je me retrouve avec une taxe d'urbanisme a payer....j'ai contacté l'acquereur pour un transfert de permis car c'est elle qui a continuer les travaux de la maison mais elle ne veut pas de transfert car elle ne veux pas payer cette taxe....bien qu'aujourd'hui les travaux de sa maison soit terminée aujourd'hui ele n'a pas fait de déclaration d'achevement de travaux..en clair elle a continuer ses travaux avec le permis qui est a mon nom.une personne ma dit que je pouvais faire une demande d'annulation de permis...est ce que si j'annule le permis l'acquereur peut il se retourner contre moi???

Josh Randall · Answer

Bonjour

C'est là qu'est l'erreur. Il aurait fallu faire e transfert d'autant que, normalement, devait figurer sur l'arrêté du PC une phrase indiquant que la Taxe d'Aménagement était due.

Annuler le permis est possible mais vu que les travaux ont été effectués et que tu en es la bénéficiaire, les services de maire vont trouver ça louche. Je te suggère de te renseigner auprès d'un avocat.

Tu peux en consulter gratuitement auprès d'une maison de justice et du droit dont tu trouveras les coordonnées sur ce site (<<== cliquer sur le bleu)

Cordialement

Edit: Peut-être qu'avec la preuve de la vente, l'annulation du permis sera possible.
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Taxe d'urbanisme

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