Enregistrements
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breze18
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breze18 Messages postés 313 Date d'inscription samedi 24 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - 25 oct. 2014 à 09:37
breze18 Messages postés 313 Date d'inscription samedi 24 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - 25 oct. 2014 à 09:37
1 réponse
Bonjour,
les enregistrements réalisés par un tiers à l'insu des personnes concernées "ne sont pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l'information, au sens de l'article 170 du Code de procédure pénale, et comme tels, susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements, qui a pour seul objet d'en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation".
les enregistrements réalisés par un tiers à l'insu des personnes concernées "ne sont pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l'information, au sens de l'article 170 du Code de procédure pénale, et comme tels, susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements, qui a pour seul objet d'en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2014 à 13:31
mais l'enregistrement a l'insu d'une personne est aussi une infraction
24 oct. 2014 à 15:52
Merci encore et bien cordialement.
24 oct. 2014 à 15:57
cdt
24 oct. 2014 à 18:42
mais l'enregistrement a l'insu de la personne est illégale donc vous risquez qu'il porte plainte contre
vous pouvez éventuellement enregistrer, dire a haute voix, "a partir de maintenant je vous enregistre" si le voisin n'indique pas qu'il refuse et qu'il vous insulte, c'est bon.
25 oct. 2014 à 09:37
Bien cordialement.