Droit de faire une assurance-vie
celinelesse
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 oct. 2014 à 21:40
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 oct. 2014 à 21:40
A voir également:
- Droit de faire une assurance-vie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide
3 réponses
Bonjour. " atteinte de démence sénile.......le gestionnaire de son compte.....".
je présume donc que votre mère est sous tutelle ou sous curatelle et que le gestionnaire est le tuteur désigné.
Bien que ce contrat d'AV comporte la désignation d'un bénéficiaire, ce qui est le cas de la quasi -totalité de ces contrats, cela n'empêche nullement votre mère de "retirer", par le biais du tuteur, de l'argent de ce contrat pour s'en servir.
s'agissant de l'argent dont elle a l'usufruit,lors de son décès il devra être rapporté aux nus-propriétaires, c'est-à-dire les enfants.Si cet argent, qui ne lui appartient pas, a été inclus dans l'AV, au décès de votre mère vous sera ouverte une action judiciaire contre le bénéficiaire du contrat d'AV.
je présume donc que votre mère est sous tutelle ou sous curatelle et que le gestionnaire est le tuteur désigné.
Bien que ce contrat d'AV comporte la désignation d'un bénéficiaire, ce qui est le cas de la quasi -totalité de ces contrats, cela n'empêche nullement votre mère de "retirer", par le biais du tuteur, de l'argent de ce contrat pour s'en servir.
s'agissant de l'argent dont elle a l'usufruit,lors de son décès il devra être rapporté aux nus-propriétaires, c'est-à-dire les enfants.Si cet argent, qui ne lui appartient pas, a été inclus dans l'AV, au décès de votre mère vous sera ouverte une action judiciaire contre le bénéficiaire du contrat d'AV.
roudoudou22
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Elle est actuellement en EHPAD, atteinte de démence sénile (mais elle n'est pas sous tutelle)
Elle sous curatelle alors ?
Qui est le gestionnaire ? Est une personne désignée par un juge ?
Elle sous curatelle alors ?
Qui est le gestionnaire ? Est une personne désignée par un juge ?
celinelesse
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22 oct. 2014 à 18:43
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Re-bonjour,
Ma mère n'est pas sous tutelle, nous y songeons car elle a une maison inoccupée qui se délabre, qui entraîne des frais (impôts, assurance, edf pour un minimum de chauffage) et la vente de la maison permettrait de subvenir à ses frais.
Je gère ses comptes, j'ai une procuration sur un de ses comptes bancaires (mon frère également) et effectue tous ses paiements.
Elle n'est plus dans la capacité de signer quoi que ce soit et il me semble qu'une demande de rachat d'AV doit être faite par écrit.
Je peux certes signer ses chèques mais là, j'ai des doutes !
je tiens à rester dans la légalité !
Ma mère n'est pas sous tutelle, nous y songeons car elle a une maison inoccupée qui se délabre, qui entraîne des frais (impôts, assurance, edf pour un minimum de chauffage) et la vente de la maison permettrait de subvenir à ses frais.
Je gère ses comptes, j'ai une procuration sur un de ses comptes bancaires (mon frère également) et effectue tous ses paiements.
Elle n'est plus dans la capacité de signer quoi que ce soit et il me semble qu'une demande de rachat d'AV doit être faite par écrit.
Je peux certes signer ses chèques mais là, j'ai des doutes !
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roudoudou22
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j'ai une procuration sur un de ses comptes bancaires demande de rachat d'AV doit être faite par écrit. Je peux certes signer ses chèques mais là, j'ai des doutes !
Vous avez raison d'avoir des doutes. Une procuration sur un compte bancaire ne vous permet pas de liquider une assurance vie ou de modifier les termes du contrat, notamment le bénéficiaire.
Par rapport à vous même, qui êtes le fils, quels liens familiaux unissent votre mère au bénéficiaire ? (juste pour mieux comprendre votre problème, et éventuellement pouvoir vous conseiller)
Vous avez raison d'avoir des doutes. Une procuration sur un compte bancaire ne vous permet pas de liquider une assurance vie ou de modifier les termes du contrat, notamment le bénéficiaire.
Par rapport à vous même, qui êtes le fils, quels liens familiaux unissent votre mère au bénéficiaire ? (juste pour mieux comprendre votre problème, et éventuellement pouvoir vous conseiller)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorgin le 22/10/2014 à 18:59
Pour compléter...
le gestionnaire de son compte
J'imagine que c'est le conseiller à la banque ?
Bien que ce contrat d'AV comporte la désignation d'un bénéficiaire, ce qui est le cas de la quasi -totalité de ces contrats, cela n'empêche nullement votre mère de "retirer", par le biais du tuteur, de l'argent de ce contrat pour s'en servir.
SAUF... si le bénéficiaire a déjà accepté le bénéfice du contrat depuis plus de 2 ans...
Sinon je crois qu'il faut une autorisation du juge des tutelles pour obtenir des avances sur ce contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038310472/2019-03-25/
Nous avons laissé l'usufruit à ma mère lors du décès de mon père. Avait-elle le droit de contracter cette assurance avec ce bénéficiaire étranger qui nous privera de la succession de mon père qui a totalement fondu
Pas vraiment, vous n'auriez jamais dû laisser le capital libre d'être utilisé par votre mère, vous auriez dû le bloquer et elle n'aurait pu utiliser que les intérêts.
Il vous faudra certainement intenter une action en justice pour récupérer votre dû auprès du bénéficiaire, si tant est que ce contrat d'assurance-vie ne puisse pas être récupéré par le tuteur (car si actuellement elle n'est pas sous tutelle, il faudra penser à la faire placer sous tutelle sinon vous ne pourrez pas, vous-même, récupérer l'argent de ce contrat ; il n'existe pas de "procuration" pour les assurances-vie) ; conservez-bien toutes les preuves que vous pouvez avoir à propos de ce contrat et du bénéficiaire désigné, car vous aurez toutes les peines du monde à trouver ces informations confidentielles auprès de l'assureur.
Cdlt