Non paiement de credits
yan67
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Yan67 - 16 oct. 2014 à 19:12
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feloxe
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15 oct. 2014 à 21:52
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Tout dépend si il y a eu un jugement ou non
Peetbul
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16 oct. 2014 à 00:07
16 oct. 2014 à 00:07
Bonjour,
La loi dit que : vous aurez 30 jours après avoir eu connaissance du premier acte d'exécution par huissier pour faire opposition au jugement, ne serait ce que pour contester les intérêts supérieurs aux 5 dernières années.
Sinon, elle ne dit rien de plus, pas de jugement = pas de saisie possible et la prescription dans ce genre d'affaire est de 2 ans, alors...
La loi dit que : vous aurez 30 jours après avoir eu connaissance du premier acte d'exécution par huissier pour faire opposition au jugement, ne serait ce que pour contester les intérêts supérieurs aux 5 dernières années.
Sinon, elle ne dit rien de plus, pas de jugement = pas de saisie possible et la prescription dans ce genre d'affaire est de 2 ans, alors...
Merci pour votre réponse, dans le cas ou un jugement aurait eu lieu et qu'il y ait eu l impossibilité de me le signifier, la dette est prescrite alors??
Le délai de forclusion n'intervient que dans le cas ou il n'y a pas eu de jugement dans les 2 ans, en revanche s il y a eu jugement la signification doit intervenir dans les 6 mois me semble t il?
Personne n a pu me le signifier puisque je n'ai rien reçu, pour moi toute la question est là...
Le délai de forclusion n'intervient que dans le cas ou il n'y a pas eu de jugement dans les 2 ans, en revanche s il y a eu jugement la signification doit intervenir dans les 6 mois me semble t il?
Personne n a pu me le signifier puisque je n'ai rien reçu, pour moi toute la question est là...
Peetbul
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3 novembre 2014
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16 oct. 2014 à 11:55
16 oct. 2014 à 11:55
Que nenni..la prescription d'un jugement est ramenée à 10 ans depuis 2008, donc 2018.
La signification a pu être faite au Parquet, elle est donc valable.
La signification a pu être faite au Parquet, elle est donc valable.
sleepy00
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16 oct. 2014 à 12:59
16 oct. 2014 à 12:59
signification a l'étude de l'huissier
ou en mairie avant 2007.
seulement quand le domicile est connu mais qu'il n'y avais personne sur place au moment.
sans domicile connu, la personne étant parti a l'étranger sans donner d'adresse
la signification est faite au dernier domicile connu selon les modalité de l'article 659 du code de procédure civile
ca n'en reste pas moins valable
ou en mairie avant 2007.
seulement quand le domicile est connu mais qu'il n'y avais personne sur place au moment.
sans domicile connu, la personne étant parti a l'étranger sans donner d'adresse
la signification est faite au dernier domicile connu selon les modalité de l'article 659 du code de procédure civile
ca n'en reste pas moins valable
Peetbul
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16 oct. 2014 à 13:24
16 oct. 2014 à 13:24
Merci pour ces précisions Sleepy, en attendant, je conseille à Yan de rester à l'Etranger jusqu'en Aout 2018...prescription acquise..:-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2014 à 23:53