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Non paiement de credits

yan67 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 15 oct. 2014 à 21:33
 Yan67 - 16 oct. 2014 à 19:12
Bonjour à tous,

Il y a quelques années (2003) j'ai souscrit un crédit à la consommation, très rapidement ma situation personnelle c'est considérablement dégradée, j ai donc décidé de changer de vie, et je me suis installé à l'étranger, ou j ai refait ma vie, aujourd'hui je projette de rentrer en France, et je suppose, au vu de ce que je lis un peu partout, que je risque d'être "rattrapé par la patrouille..."
Sachant que je n 'ai plus rien versé depuis juin 2003, et qu'à ce jour je n'ai absolument rien reçu, j'aimerai savoir, dans la mesure du possible, à quelle sauce je vais être mangé ou pas...
Merci d'avance.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
15 oct. 2014 à 21:52
Tout dépend si il y a eu un jugement ou non
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yan67
15 oct. 2014 à 23:53
Oui je vois bien, mais dans le cas ou il y aurait eu un jugement, n'ayant pour ma part rien reçu, que dit la loi??
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Réponse 2 / 3
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 24
16 oct. 2014 à 00:07
Bonjour,

La loi dit que : vous aurez 30 jours après avoir eu connaissance du premier acte d'exécution par huissier pour faire opposition au jugement, ne serait ce que pour contester les intérêts supérieurs aux 5 dernières années.

Sinon, elle ne dit rien de plus, pas de jugement = pas de saisie possible et la prescription dans ce genre d'affaire est de 2 ans, alors...
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Yan67
16 oct. 2014 à 11:52
Merci pour votre réponse, dans le cas ou un jugement aurait eu lieu et qu'il y ait eu l impossibilité de me le signifier, la dette est prescrite alors??
Le délai de forclusion n'intervient que dans le cas ou il n'y a pas eu de jugement dans les 2 ans, en revanche s il y a eu jugement la signification doit intervenir dans les 6 mois me semble t il?
Personne n a pu me le signifier puisque je n'ai rien reçu, pour moi toute la question est là...
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Réponse 3 / 3
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 24
16 oct. 2014 à 11:55
Que nenni..la prescription d'un jugement est ramenée à 10 ans depuis 2008, donc 2018.

La signification a pu être faite au Parquet, elle est donc valable.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
16 oct. 2014 à 12:59
signification a l'étude de l'huissier
ou en mairie avant 2007.
seulement quand le domicile est connu mais qu'il n'y avais personne sur place au moment.

sans domicile connu, la personne étant parti a l'étranger sans donner d'adresse
la signification est faite au dernier domicile connu selon les modalité de l'article 659 du code de procédure civile
ca n'en reste pas moins valable
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Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 24
16 oct. 2014 à 13:24
Merci pour ces précisions Sleepy, en attendant, je conseille à Yan de rester à l'Etranger jusqu'en Aout 2018...prescription acquise..:-)
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Yan67
16 oct. 2014 à 19:12
Merci à vous 2 pour ces précisions, en effet le mieux serait de rester à l'étranger, mais on ne fait pas toujours ce qu'on veut!!!
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