Attestation de salaire
cloclo1301
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MiaO_ Messages postés 73 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour, si un employeur refuse de donner une attestation de salaire puis je le poursuivre ? Il a déjà dit qu'il n"était pas ma secrétaire alors qu"il ma licencié et que je suis en MP
Cette question est pour mon ami merci
--
cordialement claudine
Cette question est pour mon ami merci
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cordialement claudine
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1 réponse
Bonsoir,
Fournir une attestation de salaire fait partie des obligations de l'employeur et à ce titre vous pouvez demander réparation ainsi que ces attestations devant le tribunal des Prud'Hommes.
Un courrier AR lui rappelant ses obligations et demandant les documents sous x jours pourrait peut être suffire à le faire réagir.
Selon les CPAM les modes opératoires peuvent être différents.
Le plus simple serait de voir un conseiller ou de téléphoner à la caisse du département concerné et voir avec eux.
Il peut vous être demandé une preuve de dépôt de dossier devant le tribunal des Prud'Hommes et ainsi permettre à la CPAM d'utiliser les bulletins de salaires comme référence et base de calcul pour les indemnités journalières.
MiaO
Fournir une attestation de salaire fait partie des obligations de l'employeur et à ce titre vous pouvez demander réparation ainsi que ces attestations devant le tribunal des Prud'Hommes.
Un courrier AR lui rappelant ses obligations et demandant les documents sous x jours pourrait peut être suffire à le faire réagir.
Selon les CPAM les modes opératoires peuvent être différents.
Le plus simple serait de voir un conseiller ou de téléphoner à la caisse du département concerné et voir avec eux.
Il peut vous être demandé une preuve de dépôt de dossier devant le tribunal des Prud'Hommes et ainsi permettre à la CPAM d'utiliser les bulletins de salaires comme référence et base de calcul pour les indemnités journalières.
MiaO
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