Revenus des concubins: prise en compte ou non?
rainbow7
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 oct. 2014 à 14:04
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 oct. 2014 à 14:04
bonjour,
je suis en concubinage avec mon compagnon depuis un an et son ex femme a décidé de faire réévaluer la pension alimentaire et me demande de fournir mes revenus . N'étant ni mariée ni pacsée, a t elle le droit d'inclure mes revenus pour le calcul de la pension alimentaire ? Existe -il un article de loi le précisant?
Merci pour vos réponses
je suis en concubinage avec mon compagnon depuis un an et son ex femme a décidé de faire réévaluer la pension alimentaire et me demande de fournir mes revenus . N'étant ni mariée ni pacsée, a t elle le droit d'inclure mes revenus pour le calcul de la pension alimentaire ? Existe -il un article de loi le précisant?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Les ressources du conjoint ou de la personne vivant maritalement avec le débiteur sont également prises en considération par le juge pour évaluer le montant de la pension. Ce dernier examine le revenu disponible après satisfaction de ses obligations d'aide mutuelle ou de contribution aux charges du ménage.
À savoir : en cas de remariage ou concubinage du créancier, les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et des besoins.
La suite ici: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10416.xhtml
Les ressources du conjoint ou de la personne vivant maritalement avec le débiteur sont également prises en considération par le juge pour évaluer le montant de la pension. Ce dernier examine le revenu disponible après satisfaction de ses obligations d'aide mutuelle ou de contribution aux charges du ménage.
À savoir : en cas de remariage ou concubinage du créancier, les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et des besoins.
La suite ici: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10416.xhtml
sophiag
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12 oct. 2014 à 14:04
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Bonjour
Il est évident que par le passé, la pension a été fixer sur les seuls revenus de Monsieur qui payait plein pot les charges qu'il avait tout seul.
Aujourd'hui, sa situation a changée en positive puisque ses charges , donc ses moyens ont augmentés
Forcement, le juge prendra en compte l'état des revenus de l'ensemble du foyer pour estimer les moyens qu'il possède, mais il prend aussi les charges que vous avez.
Si vous meme, vous percevez une pension alimentaire, vous devrez l'indiquer si vous indiquez des frais concernant vos enfants d'un autre père ..
Il est évident que par le passé, la pension a été fixer sur les seuls revenus de Monsieur qui payait plein pot les charges qu'il avait tout seul.
Aujourd'hui, sa situation a changée en positive puisque ses charges , donc ses moyens ont augmentés
Forcement, le juge prendra en compte l'état des revenus de l'ensemble du foyer pour estimer les moyens qu'il possède, mais il prend aussi les charges que vous avez.
Si vous meme, vous percevez une pension alimentaire, vous devrez l'indiquer si vous indiquez des frais concernant vos enfants d'un autre père ..
Ysabe_l
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12 oct. 2014 à 13:45
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Bonjour,
A priori certains JAF les prennent en compte mais ils sont une minorité.
A priori certains JAF les prennent en compte mais ils sont une minorité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...