Payer la maison de retraite avant l'entrée définitive
kimy76
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kimy76 -
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J'ai trouvé une place pour ma grand-mère dans une maison de retraite, et elle rentrera le 15 octobre 2014. La maison de retraite m'impose de payer le prix journalier de la chambre à compter du 06/10/14 (date d'acceptation de l'admission) jusqu'à sa date d'entrée le 15/10/14, prétextant que si une autre famille est intéressée par la chambre entre temps, ils peuvent m'annuler l'entrée.
A quoi servent alors les arrhes mentionnées sur leur fiche tarifaire, si ce n'est pour réserver la chambre jusqu'à l'entrée ?
La maison de retraite va effectuer un contrat d'hébergement à compter du 06/10/14 alors qu'elle rentre que le 15/10/14.
Ont-ils le droit de procéder ainsi ?
A quoi servent alors les arrhes mentionnées sur leur fiche tarifaire, si ce n'est pour réserver la chambre jusqu'à l'entrée ?
La maison de retraite va effectuer un contrat d'hébergement à compter du 06/10/14 alors qu'elle rentre que le 15/10/14.
Ont-ils le droit de procéder ainsi ?
1 réponse
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bonjour
pour une maison de retraite , c'est exactement comme pour une location
à partir de la signature du dossier pour l'admission , la maison de retraite est en droit d'exiger le paiement du prix journalier de la chambre( ,mais uniquement le prix journalier de la chambre )
tout est marqué dans le dossier d'admission
d'autre part ce ne sont pas arrhes que vous avez versé , mais un dépôt de garantie ( idem comme pour un loyer ) qui vous sera restitué lorsque la pensionnaire quittera la maison de retraite
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...