Payer la maison de retraite avant l'entrée définitive
kimy76
Messages postés
3
Statut
Membre
-
kimy76 -
kimy76 -
J'ai trouvé une place pour ma grand-mère dans une maison de retraite, et elle rentrera le 15 octobre 2014. La maison de retraite m'impose de payer le prix journalier de la chambre à compter du 06/10/14 (date d'acceptation de l'admission) jusqu'à sa date d'entrée le 15/10/14, prétextant que si une autre famille est intéressée par la chambre entre temps, ils peuvent m'annuler l'entrée.
A quoi servent alors les arrhes mentionnées sur leur fiche tarifaire, si ce n'est pour réserver la chambre jusqu'à l'entrée ?
La maison de retraite va effectuer un contrat d'hébergement à compter du 06/10/14 alors qu'elle rentre que le 15/10/14.
Ont-ils le droit de procéder ainsi ?
A quoi servent alors les arrhes mentionnées sur leur fiche tarifaire, si ce n'est pour réserver la chambre jusqu'à l'entrée ?
La maison de retraite va effectuer un contrat d'hébergement à compter du 06/10/14 alors qu'elle rentre que le 15/10/14.
Ont-ils le droit de procéder ainsi ?
A voir également:
- Réservation maisons de retraite
- Retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraites de décembre arrivent sur les comptes, certains virements sont avancés - voici leurs dates - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les virements des retraites de mai ont commencé, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Les virements des retraites de mars vont être décalés, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Retraite : bonne nouvelle pour les seniors aux pensions inférieures à 2500 € par mois - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
bonjour
pour une maison de retraite , c'est exactement comme pour une location
à partir de la signature du dossier pour l'admission , la maison de retraite est en droit d'exiger le paiement du prix journalier de la chambre( ,mais uniquement le prix journalier de la chambre )
tout est marqué dans le dossier d'admission
d'autre part ce ne sont pas arrhes que vous avez versé , mais un dépôt de garantie ( idem comme pour un loyer ) qui vous sera restitué lorsque la pensionnaire quittera la maison de retraite
cdlt
pour une maison de retraite , c'est exactement comme pour une location
à partir de la signature du dossier pour l'admission , la maison de retraite est en droit d'exiger le paiement du prix journalier de la chambre( ,mais uniquement le prix journalier de la chambre )
tout est marqué dans le dossier d'admission
d'autre part ce ne sont pas arrhes que vous avez versé , mais un dépôt de garantie ( idem comme pour un loyer ) qui vous sera restitué lorsque la pensionnaire quittera la maison de retraite
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rien n'est marqué à ce sujet dans le dossier d'admission. Ils le disent seulement au moment où nous organisons la date d'entrée,
Les arrhes sont une avance sur le dépôt de garantie. Donc qui dit avance dit réservation de la chambre, non !?