Payer la maison de retraite avant l'entrée définitive

kimy76 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 7 oct. 2014 à 20:31
 kimy76 - 8 oct. 2014 à 08:03
J'ai trouvé une place pour ma grand-mère dans une maison de retraite, et elle rentrera le 15 octobre 2014. La maison de retraite m'impose de payer le prix journalier de la chambre à compter du 06/10/14 (date d'acceptation de l'admission) jusqu'à sa date d'entrée le 15/10/14, prétextant que si une autre famille est intéressée par la chambre entre temps, ils peuvent m'annuler l'entrée.
A quoi servent alors les arrhes mentionnées sur leur fiche tarifaire, si ce n'est pour réserver la chambre jusqu'à l'entrée ?
La maison de retraite va effectuer un contrat d'hébergement à compter du 06/10/14 alors qu'elle rentre que le 15/10/14.
Ont-ils le droit de procéder ainsi ?
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1 réponse

dany311 Messages postés 20835 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2024 6 332
7 oct. 2014 à 23:46
bonjour

pour une maison de retraite , c'est exactement comme pour une location
à partir de la signature du dossier pour l'admission , la maison de retraite est en droit d'exiger le paiement du prix journalier de la chambre( ,mais uniquement le prix journalier de la chambre )
tout est marqué dans le dossier d'admission

d'autre part ce ne sont pas arrhes que vous avez versé , mais un dépôt de garantie ( idem comme pour un loyer ) qui vous sera restitué lorsque la pensionnaire quittera la maison de retraite

cdlt
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Bonjour,
Rien n'est marqué à ce sujet dans le dossier d'admission. Ils le disent seulement au moment où nous organisons la date d'entrée,
Les arrhes sont une avance sur le dépôt de garantie. Donc qui dit avance dit réservation de la chambre, non !?
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