Maison de retraite
annjam
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 6 oct. 2014 à 16:21
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Dubaque60
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6 oct. 2014 à 15:40
6 oct. 2014 à 15:40
Bonjour,
Qui est tenu par l'obligation alimentaire??
Seuls les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants...) doivent aider leur(s) ascendant(s) (parents, grands-parents, arrière-grands-parents...). Cette obligation n'incombe pas aux parents collatéraux, un frère envers sa soeur par exemple.
En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Mais seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de Pacs.
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
Cdlt
Qui est tenu par l'obligation alimentaire??
Seuls les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants...) doivent aider leur(s) ascendant(s) (parents, grands-parents, arrière-grands-parents...). Cette obligation n'incombe pas aux parents collatéraux, un frère envers sa soeur par exemple.
En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Mais seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de Pacs.
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
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annjam
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6 octobre 2014
6 oct. 2014 à 15:57
6 oct. 2014 à 15:57
Merci pour votre réponse mais une question subsiste : pouvons nous obliger les 2 petits-enfants à participer au paiement s'ils ne sont pas d'accord ?*
Salutations
Salutations
Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 6/10/2014 à 16:05
Modifié par Dubaque60 le 6/10/2014 à 16:05
Votre problème est plus d'ordre familiale que juridique. Si les 4 enfants et leur femme ou mari ne peuvent pas subvenir au loyer, oui.
Normalement les petits-enfants ne subviennent que lorsque les enfants ne peuvent pas payer la totalité du loyer.
Normalement les petits-enfants ne subviennent que lorsque les enfants ne peuvent pas payer la totalité du loyer.
Dubaque60
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6 oct. 2014 à 16:10
6 oct. 2014 à 16:10
En complément
L'obligation alimentaire est due par tous les descendants, les conjoints des descendants quand ils sont mariés. Le juge aux affaires familiales (JAF) tient compte des revenus par foyer en incluant donc les revenus des conjoints.
L'obligation alimentaire est due par tous les descendants, les conjoints des descendants quand ils sont mariés. Le juge aux affaires familiales (JAF) tient compte des revenus par foyer en incluant donc les revenus des conjoints.
doris33
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6 oct. 2014 à 16:21
6 oct. 2014 à 16:21
Bonjour,
si les petits-enfants refusent, et que vous n'acceptez pas ce refus,vous serez obligés de faire intervenir le juge des affaires familiales qui enclenchera une enquête poussée sur les revenus et charges des enfants (et comme l'a dit Dubaque, s'ils sont mariés, il sera tenu compte des revenus des époux) et des revenus et charges des petits-enfants.
Donc à vous de voir, parfois il vaut un accord familial "bancal" ou insatisfaisant plutôt que d'avoir une enquête qui pourrait être négative pour certains.
"Normalement les petits-enfants ne subviennent que lorsque les enfants ne peuvent pas payer la totalité du loyer."
non, pas vraiment, en cas de demande d'aide au Conseil Général et de même si intervention du JAF, une enquête est faite pour tous les obligés alimentaires majeurs.
Cordialement
si les petits-enfants refusent, et que vous n'acceptez pas ce refus,vous serez obligés de faire intervenir le juge des affaires familiales qui enclenchera une enquête poussée sur les revenus et charges des enfants (et comme l'a dit Dubaque, s'ils sont mariés, il sera tenu compte des revenus des époux) et des revenus et charges des petits-enfants.
Donc à vous de voir, parfois il vaut un accord familial "bancal" ou insatisfaisant plutôt que d'avoir une enquête qui pourrait être négative pour certains.
"Normalement les petits-enfants ne subviennent que lorsque les enfants ne peuvent pas payer la totalité du loyer."
non, pas vraiment, en cas de demande d'aide au Conseil Général et de même si intervention du JAF, une enquête est faite pour tous les obligés alimentaires majeurs.
Cordialement
annjam
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6 octobre 2014
6 oct. 2014 à 16:20
6 oct. 2014 à 16:20
Merci beaucoup pour ces précisions
La législation juridique et financière évolue en permanence...