Besoin d aide sur le droit immobilier
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Fernijay
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 oct. 2014 à 13:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 oct. 2014 à 13:49
A voir également:
- Besoin d aide sur le droit immobilier
- Immobilier - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
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Valenchantée
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5 oct. 2014 à 14:14
5 oct. 2014 à 14:14
Bonjour,
Y avait-il une date d'effet sur ce bail : c'est à dire la date à partir de laquelle, logiquement, vous êtes censés pouvoir occuper le logement ?
Si oui : c'est à cette date que l'on doit vous remettre les clés, au plus tard.
Si non : vous devez impérativement avoir les clés. Vous étiez censés aménager quand ?
Cdlt
Y avait-il une date d'effet sur ce bail : c'est à dire la date à partir de laquelle, logiquement, vous êtes censés pouvoir occuper le logement ?
Si oui : c'est à cette date que l'on doit vous remettre les clés, au plus tard.
Si non : vous devez impérativement avoir les clés. Vous étiez censés aménager quand ?
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Fernijay
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6 octobre 2014
6 oct. 2014 à 13:08
6 oct. 2014 à 13:08
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Le bail a été signé pour une date d'effet au 1er octobre mais l'agence refuse aussi de nous le faire parvenir pour vérification.
Savez-vous si une loi permet d' affirmer ce que vous me dites, a savoir que l'agence n'a pas le droit d'agir ainsi et ce même si la banque ne nous a pas encore donne de lettre d'engagement pour la caution (le processus est en route et mon conseiller a même appellé l agence pour confirmer)
Merci encore pour votre aide!
Merci pour votre retour.
Le bail a été signé pour une date d'effet au 1er octobre mais l'agence refuse aussi de nous le faire parvenir pour vérification.
Savez-vous si une loi permet d' affirmer ce que vous me dites, a savoir que l'agence n'a pas le droit d'agir ainsi et ce même si la banque ne nous a pas encore donne de lettre d'engagement pour la caution (le processus est en route et mon conseiller a même appellé l agence pour confirmer)
Merci encore pour votre aide!
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/10/2014 à 13:30
Modifié par Valenchantée le 6/10/2014 à 13:30
C'est simple : vous avez signé un contrat qui dit que vous pouvez occuper le logement au 1er octobre. C'est signé. Je ne vais pas vous faire un cours sur le droit des contrats mais comment voulez-vous que l'agence puisse avoir raison de vous empêcher d'aménager dans ces conditions ?!
Il est bien évident que si l'agence vous empêche d'occuper le logement, le loyer n'est pas dû !
Faites leur une lettre RAR immédiatement pour les mettre en demeure de vous procurer les clés, pour leur rappeler que ces clés auraient dû vous être remises dès le 1er octobre, date d'effet du bail signé, et qu'il ne saurait être question du paiement des loyers pendant les jours où l'agence vous a empêché d'occuper le logement. (avec objet qui dit "mise en demeure").
Il est bien évident que si l'agence vous empêche d'occuper le logement, le loyer n'est pas dû !
Faites leur une lettre RAR immédiatement pour les mettre en demeure de vous procurer les clés, pour leur rappeler que ces clés auraient dû vous être remises dès le 1er octobre, date d'effet du bail signé, et qu'il ne saurait être question du paiement des loyers pendant les jours où l'agence vous a empêché d'occuper le logement. (avec objet qui dit "mise en demeure").
Bonjour,
Je vais envoyer une lettre RAR comme vous me le conseillez.
Merci infiniment pour votre aide,
Cordialement!
Je vais envoyer une lettre RAR comme vous me le conseillez.
Merci infiniment pour votre aide,
Cordialement!
Valenchantée
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8 oct. 2014 à 13:49
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de rien ...
Cdlt
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...