Prix affiché , site internet
khalladryr
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La Fée Morgane -
La Fée Morgane -
Bonjour ,
J'ai trouvé un site français ou des prix sont à 0€ , si j'achète ces produits (paiement paypal donc relativement sécurisé) sont ils obligés de me lmes fournir au prix indiqué ? je sais que c est le cas en magasin !
merci d avance
J'ai trouvé un site français ou des prix sont à 0€ , si j'achète ces produits (paiement paypal donc relativement sécurisé) sont ils obligés de me lmes fournir au prix indiqué ? je sais que c est le cas en magasin !
merci d avance
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2 réponses
Bonjour,
Si le prix affiché est dérisoire, le cybermarchand est en droit d'annuler la vente ;
Dans tous les autres cas, le cybermarchand est tenu de vous vendre le produit au prix affiché. En cas de refus de sa part, vous pouvez engager une procédure au tribunal d'instance de votre lieu de résidence ou contacter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Si le prix affiché est dérisoire, le cybermarchand est en droit d'annuler la vente ;
Dans tous les autres cas, le cybermarchand est tenu de vous vendre le produit au prix affiché. En cas de refus de sa part, vous pouvez engager une procédure au tribunal d'instance de votre lieu de résidence ou contacter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.