droit du conjoint survivant Fermé

Question

Bonjour,
Je suis mariée en séparation de bien sans donation de quelque nature que ce soit. 
Mon mari a deux enfants d'un autre lit et ne veut pas faire de donation avec usufruit, ce que je peux comprendre. 
Cependant en cas de décès de mon conjoint, serais-je obligée de vendre notre appartement commun (unique bien important dans la succession) rapidement ou bien ai-je un délai raisonnable ? Il me semble que la durée est de 6 mois, c'est extrêmement court.

Est-il possible de préciser dans un acte notarié, une demande mentionnant que je puisse être à l'abri durant 2 ans dans l'appartement pour avoir le temps de gérer les obsèques, vendre cet appartement pour donner l'héritage qui leur revient aux enfants et me reloger ? 

Merci d'avance.

Gasc · Answer

Bonjour. Je pense que vous vous inquiétez inutilement.
Au décès de l'un des époux, le survivant  bénéficie de plein droit (ordre public) de la jouissance gratuite, durant une année, du logement qui servait d'habitation principale au couple.
En outre, sauf testament contraire le privant du droit viager, le survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation sur ce logement jusqu'à son décès. Il suffit pour cela qu'il en exprime la volonté dans l'année suivant le décès.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci pour votre réponse mais les 2 enfants n'étant pas mes enfants, je pense ne pas avoir autant de droits et ma crainte est d'être obligée de vendre tout en catastrophe pour régler la succession ? 
Et donc de devoir quitter le domicile très rapidement ? Un an c'est très vite passé lorsque que l'on doit gérer des obsèques, une vente de son domicile et en parallèle un achat pour se reloger... Quelqu'un a t'il plus de précisions sur les droits du conjoint survivant et le droits des enfants d'un précédent lit ?

Gasc · Answer

Bonjour. Désolé, mais si ces précisions ne vous suffisent pas, il faut vous faire expliquer cela de vive voix. Vous consultez un avocat à cet effet. Aux "dernières nouvelles" ces consultations seraient gratuites comme chez les notaires.

Utilisateur anonyme · Answer

C'est ce que je vais faire, je pensais avoir ici une réponse exacte et précise or ce n'est pas le cas. Un conjoint survivant avec des enfants issus d'un précédent lit, n'a pas du tout les mêmes droits que ceux dont on me parle ici. 
De plus, on ne répond pas à ma question : "Est-il possible de préciser dans un acte notarié, une demande mentionnant que je puisse être à l'abri durant 2 ans dans l'appartement pour avoir le temps de gérer les obsèques, vendre cet appartement pour donner l'héritage qui leur revient aux enfants et me reloger ?"
Merci tout de même.

BmV · Answer

Pour établir un acte notarié, il faut être deux parties, comme pour tout accord contractuel.
Qui serait la seconde partie ?

kasom · Answer

on ne répond pas à ma question

ah si en plus vous ne savez pas lire et avez des soucis de compréhension ,affectivement  déplacez vous donc  ......

 sauf testament contraire le privant du droit viager, le survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation sur ce logement jusqu'à son décès. Il suffit pour cela qu'il en exprime la volonté dans l'année suivant le décès.

Utilisateur anonyme · Answer

Mon mari bien entendu.

Utilisateur anonyme · Answer

Non c'est faux, archi faux puisque les enfants sont les siens. ah si en plus vous ne savez pas lire et avez des soucis de compréhension...

BmV · Answer

Il n'est pas question des enfants, il est question du conjoint  survivant !

Utilisateur anonyme · Answer

Apparemment vous ne voulez vraiment rien comprendre, c'est le comble pour un site comme le votre de répondre des sottises pareilles : "Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, le conjoint survivant ne bénéficie pas du droit d'usage et d'habitation sur le logement jusqu'à son décès." 
Ma question était pourtant claire, si c'est pour me répondre ce que je peux  trouver sur internet et de façon inexacte, ce n'est pas la peine de répondre.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Utilisateur anonyme,

Comme les autres intervenants je vous confirme que, malgré la présence d'enfants d'un autre lit, vous avez, sur le logement conjugal, un droit d'habitation de 1 an dont personne ne peut vous priver, et sauf si votre mari vous en prive par testament authentique vous avez le droit de demander un droit d'habitation viager dans le courant de la première année ; la valeur de ces droits s'imputera sur vos droits successoraux à concurrence de ceux-ci.
Lisez donc le code civil, c'est une lecture saine par temps pluvieux.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165519/2020-10-29/

D'autre part, ni vous ni vos beaux-enfants n'aurez le pouvoir, seuls, de décider de vendre le logement. Il faudra l'accord de tous ou l'accord d'un juge, ou que vous leur vendiez/rachetiez vos/leurs droits.

Nul besoin d'un acte notarié, donc.

Cdlt

kasom · Answer

les réponses n'ont pas plu à notre amie qui s'est désinscrite , nous pouvons donc clôturer ce post et éviter de perdre notre temps 

kasom modérateur CCM

Droit du conjoint survivant

12 réponses

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