Héritage donner plus à un enfant qu'à un autre.
tomy6825
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 sept. 2014 à 22:07
29 sept. 2014 à 22:07
Bonjour,
Sur la succession de votre père, votre mère ne peut rien.
Sur ce qui lui appartient, votre mère ayant 2 enfants peut disposer à sa guise de 1/3. Soit en faisant un testament. Soit en faisant une donation hors part successorale.
Cdlt
Sur la succession de votre père, votre mère ne peut rien.
Sur ce qui lui appartient, votre mère ayant 2 enfants peut disposer à sa guise de 1/3. Soit en faisant un testament. Soit en faisant une donation hors part successorale.
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tomy6825
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29 sept. 2014 à 23:58
29 sept. 2014 à 23:58
Tout d'abord, merci pour votre réponse rapide.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Avec un contrat de donation au dernier vivant, mon père étant décédé (paix à son âme), ma mère devient seule propriétaire de la maison et de la voiture, non ? Ne peut-elle pas faire hériter plus un enfant que l'autre ?
Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Avec un contrat de donation au dernier vivant, mon père étant décédé (paix à son âme), ma mère devient seule propriétaire de la maison et de la voiture, non ? Ne peut-elle pas faire hériter plus un enfant que l'autre ?
ma mère devient seule propriétaire de la maison et de la voiture, non ?
Non.
Sur la part de votre père**, elle a le choix entre l'usufruit sur la totalité (dans ce cas vous* êtes nus-propriétaires de la totalité et en deviendrez propriétaires au décès de votre mère), 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (dans ce cas vous* êtes nus-propriétaires des 3/4 et en deviendrez propriétaires au décès de votre mère), ou la quotité disponible (1/3) en pleine propriété (dans ce cas vous* êtes propriétaires des 2/3)
*"vous" étant entendu comme "les enfants à parts égales, si votre père n'a pas pris d'autre disposition pour en favoriser un"
**la part de votre père dépend de l'origine des biens (biens propres acquis avant mariage ? donation/héritage reçu de sa famille ? biens communautaires acquis avec votre mère ?...) et éventuellement du régime matrimonial de vos parents.
Ne peut-elle pas faire hériter plus un enfant que l'autre ?
Seulement sur ce dont votre mère sera plein-propriétaire à son décès, c'est-à-dire ce qui lui appartient à ce jour, plus ce dont elle hérite de votre père en pleine propriété, moins ce qu'elle aura dépensé/vendu d'ici-là
Non.
Sur la part de votre père**, elle a le choix entre l'usufruit sur la totalité (dans ce cas vous* êtes nus-propriétaires de la totalité et en deviendrez propriétaires au décès de votre mère), 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (dans ce cas vous* êtes nus-propriétaires des 3/4 et en deviendrez propriétaires au décès de votre mère), ou la quotité disponible (1/3) en pleine propriété (dans ce cas vous* êtes propriétaires des 2/3)
*"vous" étant entendu comme "les enfants à parts égales, si votre père n'a pas pris d'autre disposition pour en favoriser un"
**la part de votre père dépend de l'origine des biens (biens propres acquis avant mariage ? donation/héritage reçu de sa famille ? biens communautaires acquis avec votre mère ?...) et éventuellement du régime matrimonial de vos parents.
Ne peut-elle pas faire hériter plus un enfant que l'autre ?
Seulement sur ce dont votre mère sera plein-propriétaire à son décès, c'est-à-dire ce qui lui appartient à ce jour, plus ce dont elle hérite de votre père en pleine propriété, moins ce qu'elle aura dépensé/vendu d'ici-là
tomy6825
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30 septembre 2014
30 sept. 2014 à 22:36
30 sept. 2014 à 22:36
Merci beaucoup pour cette précieuse aide et ces non moins précieuses explications.
La législation juridique et financière évolue en permanence...