P.V. d'assemblée suite à une donation de parts de SARL
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saintpee
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Co-gérants d'une sarl, mon épouse et moi-même avons fait une donation de la majorité de nos parts à nos deux enfants, eux mêmes déja propriètaires de parts sociales.
Cette cession doit elle être mentionnée au cours d'une AGO ou doit elle faire l'objet d'une AGE spécifique?
Cette cession doit elle être mentionnée au cours d'une AGO ou doit elle faire l'objet d'une AGE spécifique?
A voir également:
- P.V. d'assemblée suite à une donation de parts de SARL
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Amazon eu sarl - Forum Consommation
1 réponse
Cette cession doit elle être mentionnée au cours d'une AGO ou doit elle faire l'objet d'une AGE spécifique?
Un AG ordinaire suffit.
Cette nouvelle répartition des parts composant le capital social entre d'autres mains ne modifie fondamentalement pas les statuts pour nécessiter une "exceptionnelle" et l'approbation de la mutation.
Un AG ordinaire suffit.
Cette nouvelle répartition des parts composant le capital social entre d'autres mains ne modifie fondamentalement pas les statuts pour nécessiter une "exceptionnelle" et l'approbation de la mutation.
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