P.V. d'assemblée suite à une donation de parts de SARL
Résolu
saintpee
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Co-gérants d'une sarl, mon épouse et moi-même avons fait une donation de la majorité de nos parts à nos deux enfants, eux mêmes déja propriètaires de parts sociales.
Cette cession doit elle être mentionnée au cours d'une AGO ou doit elle faire l'objet d'une AGE spécifique?
Cette cession doit elle être mentionnée au cours d'une AGO ou doit elle faire l'objet d'une AGE spécifique?
A voir également:
- P.V. d'assemblée suite à une donation de parts de SARL
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Sarl de famille - Guide
1 réponse
Cette cession doit elle être mentionnée au cours d'une AGO ou doit elle faire l'objet d'une AGE spécifique?
Un AG ordinaire suffit.
Cette nouvelle répartition des parts composant le capital social entre d'autres mains ne modifie fondamentalement pas les statuts pour nécessiter une "exceptionnelle" et l'approbation de la mutation.
Un AG ordinaire suffit.
Cette nouvelle répartition des parts composant le capital social entre d'autres mains ne modifie fondamentalement pas les statuts pour nécessiter une "exceptionnelle" et l'approbation de la mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...