P.V. d'assemblée suite à une donation de parts de SARL
Résolu
Co-gérants d'une sarl, mon épouse et moi-même avons fait une donation de la majorité de nos parts à nos deux enfants, eux mêmes déja propriètaires de parts sociales.
Cette cession doit elle être mentionnée au cours d'une AGO ou doit elle faire l'objet d'une AGE spécifique?
Cette cession doit elle être mentionnée au cours d'une AGO ou doit elle faire l'objet d'une AGE spécifique?
1 réponse
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Cette cession doit elle être mentionnée au cours d'une AGO ou doit elle faire l'objet d'une AGE spécifique?
Un AG ordinaire suffit.
Cette nouvelle répartition des parts composant le capital social entre d'autres mains ne modifie fondamentalement pas les statuts pour nécessiter une "exceptionnelle" et l'approbation de la mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...