Cession fond de commerce
milord1965
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milord1965 Messages postés 14 Statut Membre -
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Je viens de céder en date du 24/07/2014 mon fond de commerce pour un montant de 40000€ dans son integralité ou universalité (fond+matériel). Ce fond à été acheté 40000€ le 01/10/2011 ( fond+materiel).
les valeurs mentionnées dans l'acte de cession du 01/10/2011 sont (élément corporels 14180€ et incorporel 25820€)
les valeurs mentionnées dans l'acte de cession du 24/07/2014 sont (élément corporels 13960€ et incorporel 26040€)
Question1 Puis-je etre imposé sur une quelconque plue-value ,sachant que les éléments corporels ont été amortis et ne valent plus rien au bout de 3 ans. mais que le fond dans son entité à la meme valeur cédée
Question2Comment déclarer au fisc sur le formulaire 2033 c cette cession pour éviter une éventuelle imposition?
cordialement
les valeurs mentionnées dans l'acte de cession du 01/10/2011 sont (élément corporels 14180€ et incorporel 25820€)
les valeurs mentionnées dans l'acte de cession du 24/07/2014 sont (élément corporels 13960€ et incorporel 26040€)
Question1 Puis-je etre imposé sur une quelconque plue-value ,sachant que les éléments corporels ont été amortis et ne valent plus rien au bout de 3 ans. mais que le fond dans son entité à la meme valeur cédée
Question2Comment déclarer au fisc sur le formulaire 2033 c cette cession pour éviter une éventuelle imposition?
cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Voici le principe d'exonération des plus-values :
Lors de la cession du fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.
Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value.
Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes :
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 250 000 €, exonération Totale
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, entre 250 000 € et 350 000 €, exonération Partielle
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 90 000 €, exonération Totale
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, entre 90 000 € et 126 000 €, exonération Partielle.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Si le fonds de commerce cédé n'était pas exploité à titre professionnel par le cédant, s'il était mis en location-gérance par exemple, sa cession est exclue du dispositif d'exonération.
Voici le principe d'exonération des plus-values :
Lors de la cession du fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.
Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value.
Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes :
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 250 000 €, exonération Totale
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, entre 250 000 € et 350 000 €, exonération Partielle
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 90 000 €, exonération Totale
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, entre 90 000 € et 126 000 €, exonération Partielle.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Si le fonds de commerce cédé n'était pas exploité à titre professionnel par le cédant, s'il était mis en location-gérance par exemple, sa cession est exclue du dispositif d'exonération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais cette cession a moins de 5 ans donc cela ne rentre pas dans ce cadre
soyez plus précis
cordialement