Pension de réversion
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jamaria
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Veuve depuis 2002, je bénéficie d'une pension de réversion du régime général depuis le 01/05/20005. J'ai obtenu ma retraite personnelle à c/ du 01/11/2006 et ma retraite complémentaire à cette même date. J'ai adressé la notification de cette dernière à la CARSAT dés sa réception, sachant que la réversion était soumise à des conditions de ressources. Je n'ai pas d'autres revenus susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de ma réversion. En avril 2013, je reçois un questionnaire de ressources, soit 7 ans après percevoir tous les mois la réversion. Je prends rendez-vous et me rends à la CARSAT où une conseillère me reçoit et me dit que ma complémentaire n'a jamais été connue. Après des échanges nombreux de correspondances, ils maintiennent la quasi-suppression de ma réversion + un indu de 8291 € sur deux ans de versement de cette prestation. Je viens de perdre en CRA qui maintient que je n'ai pas déclaré ma complémentaire. Je ne suis pas une fraudeuse et suis anéantie. Je ne vais plus pouvoir honorer un prêt immobilier contracté en 2011, persuadée de mes ressources et payer l'indu, n'en parlons pas! Reste le TAS mais là, honoraires d'avocat++. Comment interpréter l'article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale ? Merci de votre aide.
Veuve depuis 2002, je bénéficie d'une pension de réversion du régime général depuis le 01/05/20005. J'ai obtenu ma retraite personnelle à c/ du 01/11/2006 et ma retraite complémentaire à cette même date. J'ai adressé la notification de cette dernière à la CARSAT dés sa réception, sachant que la réversion était soumise à des conditions de ressources. Je n'ai pas d'autres revenus susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de ma réversion. En avril 2013, je reçois un questionnaire de ressources, soit 7 ans après percevoir tous les mois la réversion. Je prends rendez-vous et me rends à la CARSAT où une conseillère me reçoit et me dit que ma complémentaire n'a jamais été connue. Après des échanges nombreux de correspondances, ils maintiennent la quasi-suppression de ma réversion + un indu de 8291 € sur deux ans de versement de cette prestation. Je viens de perdre en CRA qui maintient que je n'ai pas déclaré ma complémentaire. Je ne suis pas une fraudeuse et suis anéantie. Je ne vais plus pouvoir honorer un prêt immobilier contracté en 2011, persuadée de mes ressources et payer l'indu, n'en parlons pas! Reste le TAS mais là, honoraires d'avocat++. Comment interpréter l'article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale ? Merci de votre aide.
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6 réponses
Bonjour,
essayez de trouver une maison de la justice (consultations gratuites) près de chez vous, pour avoir un premier avis.
Cordialement
essayez de trouver une maison de la justice (consultations gratuites) près de chez vous, pour avoir un premier avis.
Cordialement
Merci beaucoup mais voudriez-vous me répondre sur la manière d'interpréter l'article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale car c'est bien là mon problème. Cet article fixe les règles de la "cristallisation" du droit. Or, revenir sur le droit 7 ans après l'obtention de mes droits personnels n'est-il pas contradictoire ?
Si je savais, je vous aurai déjà répondu, croyez-le bien.
Je connais cette cristallisation mais je n'ai pas les connaissances
assez pointues, mais je suppose que c'est sur le fait que vous ayez "caché" votre complémentaire dans ce cas, je dirais qu'ils considèrent qu'il y a fausse déclaration, rendant possible une révision mais encore une fois, seul un vrai spécialiste pourra vous répondre.
Vous dites que vous avez perdu en CRA, que veut dire CRA ?
Je connais cette cristallisation mais je n'ai pas les connaissances
assez pointues, mais je suppose que c'est sur le fait que vous ayez "caché" votre complémentaire dans ce cas, je dirais qu'ils considèrent qu'il y a fausse déclaration, rendant possible une révision mais encore une fois, seul un vrai spécialiste pourra vous répondre.
Vous dites que vous avez perdu en CRA, que veut dire CRA ?
Pardon, CRA=Commission de Recours Amiable. Je n'ai rien caché et comme je le disais lors de mon premier message, j'ai adressé ma notification de retraite complémentaire des son attribution, parfaitement informée des conditions de ressources. La CARSAT dit ne pas l'avoir reçue. Si j'étais considérée comme fraudeuse, ce n'est pas sur 2 ans qu'ils remonteraient mais sur 5!!
Pour la "cristallisation", merci de vous informer, c'est ce que je nommerais ma "seule fenêtre de tir".
Cordialement.
Pour la "cristallisation", merci de vous informer, c'est ce que je nommerais ma "seule fenêtre de tir".
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
La meilleure réponse que vous pourrez avoir, c' est auprès d' un avocat spécialisé au niveau des procédures administratives.
D' ailleurs, vous avez peut être intérêt à faire un recours, et bien évidemment, avec un avocat, qui lui au moins saura de quoi il parle en la matière, car c' est son métier.
Peut être avez vous une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part qui pourra d' ailleurs contribuer aux frais d' avocat ( certains même se contentent de leur plafond )
Et dites vous bien que personne ne peut prétendre connaitre le droit dans tous ses aspects, c' est la raison d' ailleurs pour laquelle certains avocats se spécialisent dans certaines matières et reconnaissent eux même qu' il vaut mieux connaître à fond quelques domaines pour y être le plus excellent possible, plutôt que d' être des généralistes et de ce fait ne pas pouvoir être bon en tout.
Quant au forum, les intervenants essaient de répondre au mieux, certains sont dans le milieu juridique, ce qui ne veut pas dire grand chose en soi, ne serait-ce qu' au vu des spécialisations ou professions judiciaires diverses et variées, d' autre n' y sont pas mais ont tout de même de bonnes connaissances juridiques, d' autres les ont acquises de par leurs propres expériences ou professions, dont il n' est pas obligatoires qu' elles soient juridiques, ce qui n' enlève en rien leurs compétences en certains domaines etc ...
D' ailleurs vous même, au vu de votre propre expérience pourrez venir aussi en témoigner et en faire profiter les autres ...
Ce n' est nullement un secret ! ... Et voyez, ainsi, à défaut de réponse juridique gratuite et faite par des bénévoles qui ne vous conviennent pas, je vous épargne la peine de mettre à exécution, je cite
" je vais faire connaitre vos limites en matière de droits, ne serait-ce que pour que d'autres, comme moi, pensent qu'en faisant appel à vous, ils auront une réponse juridique à leurs questions."
Ainsi vous pourrez consacrer toute votre énergie à choisir un avocat, que vous auriez peut être dû prendre dès le départ ce qui vous aurait peut être également évité de vous ramasser devant la CRA ...
Cordialement.
--
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La meilleure réponse que vous pourrez avoir, c' est auprès d' un avocat spécialisé au niveau des procédures administratives.
D' ailleurs, vous avez peut être intérêt à faire un recours, et bien évidemment, avec un avocat, qui lui au moins saura de quoi il parle en la matière, car c' est son métier.
Peut être avez vous une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part qui pourra d' ailleurs contribuer aux frais d' avocat ( certains même se contentent de leur plafond )
Et dites vous bien que personne ne peut prétendre connaitre le droit dans tous ses aspects, c' est la raison d' ailleurs pour laquelle certains avocats se spécialisent dans certaines matières et reconnaissent eux même qu' il vaut mieux connaître à fond quelques domaines pour y être le plus excellent possible, plutôt que d' être des généralistes et de ce fait ne pas pouvoir être bon en tout.
Quant au forum, les intervenants essaient de répondre au mieux, certains sont dans le milieu juridique, ce qui ne veut pas dire grand chose en soi, ne serait-ce qu' au vu des spécialisations ou professions judiciaires diverses et variées, d' autre n' y sont pas mais ont tout de même de bonnes connaissances juridiques, d' autres les ont acquises de par leurs propres expériences ou professions, dont il n' est pas obligatoires qu' elles soient juridiques, ce qui n' enlève en rien leurs compétences en certains domaines etc ...
D' ailleurs vous même, au vu de votre propre expérience pourrez venir aussi en témoigner et en faire profiter les autres ...
Ce n' est nullement un secret ! ... Et voyez, ainsi, à défaut de réponse juridique gratuite et faite par des bénévoles qui ne vous conviennent pas, je vous épargne la peine de mettre à exécution, je cite
" je vais faire connaitre vos limites en matière de droits, ne serait-ce que pour que d'autres, comme moi, pensent qu'en faisant appel à vous, ils auront une réponse juridique à leurs questions."
Ainsi vous pourrez consacrer toute votre énergie à choisir un avocat, que vous auriez peut être dû prendre dès le départ ce qui vous aurait peut être également évité de vous ramasser devant la CRA ...
Cordialement.
--
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
bonjour jamaria
le forum est suivi par des bénévoles, désolé pour vous mais vous atteignez là les limites du bénévolat et des compétences des intervenants
Si vous souhaitez des certitudes, vous cherchez un avocat , vous lui portez vos documents et vous le payez
aussi votre sujet est clos et fermé
cordialement
kasom modérateur CCM
le forum est suivi par des bénévoles, désolé pour vous mais vous atteignez là les limites du bénévolat et des compétences des intervenants
Si vous souhaitez des certitudes, vous cherchez un avocat , vous lui portez vos documents et vous le payez
aussi votre sujet est clos et fermé
cordialement
kasom modérateur CCM
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