Vente d'un appartement De Robien
invest82
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je veux vendre un appartement défiscalisé De Robien, loué 9ans. Ayant d'autres biens immobiliers loué, j'ai eu un déficit immobilier de 125 € en 2013, à cause de travaux sur ces autres biens. Que se passera-t-il si je vends cet appart maintenant.
Merci pour vos réponses
Je veux vendre un appartement défiscalisé De Robien, loué 9ans. Ayant d'autres biens immobiliers loué, j'ai eu un déficit immobilier de 125 € en 2013, à cause de travaux sur ces autres biens. Que se passera-t-il si je vends cet appart maintenant.
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4 réponses
Bonjour,
je vous soumets un extrait de l'art 156 du CGI, car souvent on n'en connait pas le contenu et c'est important pour la date de vente d'un bien :
Extrait article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
(Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017. )
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Cdlt.
je vous soumets un extrait de l'art 156 du CGI, car souvent on n'en connait pas le contenu et c'est important pour la date de vente d'un bien :
Extrait article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
(Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017. )
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Cdlt.
Merci pour ces réponses. Je précise que le déficit imputé en 2013 était dû aux gros travaux sur d'autre biens comme indiqués, mais le montant de ces travaux s'joutait à l'amortissement de l'appartement De Robien.
Je conclus donc au pire, que si je vends maintenant (après 9 ans de location) , mon impôt 2013 sera recalculé avec 125€ supplémentaire sur mon revenu (ce qui est assez indolore).
Merci de confirmer.
Je conclus donc au pire, que si je vends maintenant (après 9 ans de location) , mon impôt 2013 sera recalculé avec 125€ supplémentaire sur mon revenu (ce qui est assez indolore).
Merci de confirmer.
Bien sûr que non! Mes revenus immobiliers globaux n'ont plus été en déficit dans les 5 dernières années sauf en 2013
Si vous l'aviez précisé je n'aurais pas soulevé le problème...
Les 9 ans de location s'entendent comme étant "une location effective et continue" (selon les termes du CGI) et, en cas de vacances locatives entre 2 locataires, il faut les ajouter aux 9 ans initialement prévus (une tolérance de jours - non précisée - est toutefois admise).
Cdlt.
Les 9 ans de location s'entendent comme étant "une location effective et continue" (selon les termes du CGI) et, en cas de vacances locatives entre 2 locataires, il faut les ajouter aux 9 ans initialement prévus (une tolérance de jours - non précisée - est toutefois admise).
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...