Donation enfant à parent
palain95
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3 réponses
Bonjour. "Ma fille désire me faire donation d' un terrain qu'elle a reçu de sa mère": ?????????????????Pas très compréhensible à priori, à moins qu'il ne s'agisse d'une famille recomposée.
Bonjour.
1/ Aspect fiscal: l'abattement de 100000 euros joue dans les deux sens: parent/ enfant (le ^plus courant) et enfant/parent (cas rare).
2/ Aspect civil: la donation consentie par votre ex-épouse doit contenir une clause d'interdiction d'aliéner. Si c'est bien le cas, pour que votre fille puisse vous donner ce bien , il faut l'accord de votre ex-épouse. Il faut donc vérifier au préalable le contenu exact de l'acte relatif à la première donation.
1/ Aspect fiscal: l'abattement de 100000 euros joue dans les deux sens: parent/ enfant (le ^plus courant) et enfant/parent (cas rare).
2/ Aspect civil: la donation consentie par votre ex-épouse doit contenir une clause d'interdiction d'aliéner. Si c'est bien le cas, pour que votre fille puisse vous donner ce bien , il faut l'accord de votre ex-épouse. Il faut donc vérifier au préalable le contenu exact de l'acte relatif à la première donation.
palain95
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25 septembre 2014
25 sept. 2014 à 11:29
25 sept. 2014 à 11:29
Merci pour votre rapide réponse.
Ma fille me dit que sur l'acte de donation que sa maman lui avait fait il était précisé qu'elle pouvait faire ce qu'elle voulait de ce bien, sans que sa maman soit obligé de donner son accord. Il y a un terme précis stipulant cet accord que ma fille ne se rappelle plus.
Si ce terme existe bien, ma fille peut alors me faire cette donation sans que mon ex-femme soit obligé d'intervenir?
Ma fille me dit que sur l'acte de donation que sa maman lui avait fait il était précisé qu'elle pouvait faire ce qu'elle voulait de ce bien, sans que sa maman soit obligé de donner son accord. Il y a un terme précis stipulant cet accord que ma fille ne se rappelle plus.
Si ce terme existe bien, ma fille peut alors me faire cette donation sans que mon ex-femme soit obligé d'intervenir?
Réponse affirmative. En tout état de cause, le notaire chargé d'établir la donation vérifiera l'origine de propriété du bien et donc la présence ou l'absence de la clause interdisant l'aliénation.
palain95
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25 septembre 2014
25 sept. 2014 à 11:42
25 sept. 2014 à 11:42
Merci pour tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2014 à 11:01
Peut-elle alors me faire cette donation? Si oui, y a-t-il cet abattement de taxe jusqu'à 100.000€ comme pour une donation parent-enfant?
Merci.,