Retractation promesse de vente
alice1623
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais besoin d'informations concernant une affaire assez délicate.. En effet, mon ex compagnon et moi même avons eu pour projet l'achat d'un bien immobilier. Nous avons signés un acte de sous-seing chez le notaire mais nous nous sommes finalement rétractés (le délai de retractation de 7J était dépassé). Le notaire ne nous a rien demandé au niveau des pénalités de retractation mais la propriétaire de la maison nous demande 10% de la somme globale de la maison, soit 6000€ (indivis chacun). J'accepte de payer ma part mais mon ex compagnon refuse sous prétexte que c'est moi qui ai pris la décision de partir. Si moi je paye mes 3000€ et que mon ex compagnon refuse de payer sa part à lui, serais-je tout de même obligé de payer à sa place ?(Sachant que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) ? Quels sont mes droits au niveau juridique ? Il fait valoir qu'il n'a pas les moyens de payer 3000€ et que moi je peut largement payer 6000€ (soit ma part et sa part à lui). Si menace d'engager une procédure contre moi si je ne paye pas sa part donc suis-je protégé sachant que moi j'aurais payé la mienne ? Pouvez vus m'aider/m'informer svp ?
J'aurais besoin d'informations concernant une affaire assez délicate.. En effet, mon ex compagnon et moi même avons eu pour projet l'achat d'un bien immobilier. Nous avons signés un acte de sous-seing chez le notaire mais nous nous sommes finalement rétractés (le délai de retractation de 7J était dépassé). Le notaire ne nous a rien demandé au niveau des pénalités de retractation mais la propriétaire de la maison nous demande 10% de la somme globale de la maison, soit 6000€ (indivis chacun). J'accepte de payer ma part mais mon ex compagnon refuse sous prétexte que c'est moi qui ai pris la décision de partir. Si moi je paye mes 3000€ et que mon ex compagnon refuse de payer sa part à lui, serais-je tout de même obligé de payer à sa place ?(Sachant que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) ? Quels sont mes droits au niveau juridique ? Il fait valoir qu'il n'a pas les moyens de payer 3000€ et que moi je peut largement payer 6000€ (soit ma part et sa part à lui). Si menace d'engager une procédure contre moi si je ne paye pas sa part donc suis-je protégé sachant que moi j'aurais payé la mienne ? Pouvez vus m'aider/m'informer svp ?
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1 réponse
Bonjour,
Il faut payer. Le vendeur peut effectivement vous poursuivre, l'un et l'autre si la totalité de l'indemnité n'est pas versée. Ensuite, si c'est vous qui payez, vous pouvez vous retourner contre votre ex compagnon pour récupérer la moitié.
Cdlt
Val
Il faut payer. Le vendeur peut effectivement vous poursuivre, l'un et l'autre si la totalité de l'indemnité n'est pas versée. Ensuite, si c'est vous qui payez, vous pouvez vous retourner contre votre ex compagnon pour récupérer la moitié.
Cdlt
Val
alice1623
Oui je vais payer ma part (soit 3000€) mais si mon ex-compagnon ne veut pas verser sa part à lui pourquoi devrais-je payer pour lui ? La propriétaire pourra se retourner contre lui mais non contre moi si ?
Valenchantée
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Si le compromis prévoit que Mme paiera 3 000 euros et Monsieur 3 000 euros, oui, mais si le compromis est au nom de M. et Mme et indique simplement que l'indemnité due sera de 10 % sans autre mention, non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...