Retractation promesse de vente
alice1623
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais besoin d'informations concernant une affaire assez délicate.. En effet, mon ex compagnon et moi même avons eu pour projet l'achat d'un bien immobilier. Nous avons signés un acte de sous-seing chez le notaire mais nous nous sommes finalement rétractés (le délai de retractation de 7J était dépassé). Le notaire ne nous a rien demandé au niveau des pénalités de retractation mais la propriétaire de la maison nous demande 10% de la somme globale de la maison, soit 6000€ (indivis chacun). J'accepte de payer ma part mais mon ex compagnon refuse sous prétexte que c'est moi qui ai pris la décision de partir. Si moi je paye mes 3000€ et que mon ex compagnon refuse de payer sa part à lui, serais-je tout de même obligé de payer à sa place ?(Sachant que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) ? Quels sont mes droits au niveau juridique ? Il fait valoir qu'il n'a pas les moyens de payer 3000€ et que moi je peut largement payer 6000€ (soit ma part et sa part à lui). Si menace d'engager une procédure contre moi si je ne paye pas sa part donc suis-je protégé sachant que moi j'aurais payé la mienne ? Pouvez vus m'aider/m'informer svp ?
J'aurais besoin d'informations concernant une affaire assez délicate.. En effet, mon ex compagnon et moi même avons eu pour projet l'achat d'un bien immobilier. Nous avons signés un acte de sous-seing chez le notaire mais nous nous sommes finalement rétractés (le délai de retractation de 7J était dépassé). Le notaire ne nous a rien demandé au niveau des pénalités de retractation mais la propriétaire de la maison nous demande 10% de la somme globale de la maison, soit 6000€ (indivis chacun). J'accepte de payer ma part mais mon ex compagnon refuse sous prétexte que c'est moi qui ai pris la décision de partir. Si moi je paye mes 3000€ et que mon ex compagnon refuse de payer sa part à lui, serais-je tout de même obligé de payer à sa place ?(Sachant que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) ? Quels sont mes droits au niveau juridique ? Il fait valoir qu'il n'a pas les moyens de payer 3000€ et que moi je peut largement payer 6000€ (soit ma part et sa part à lui). Si menace d'engager une procédure contre moi si je ne paye pas sa part donc suis-je protégé sachant que moi j'aurais payé la mienne ? Pouvez vus m'aider/m'informer svp ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...