Taxe d'habitation et impots sur le revenu
malic61
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis mariée sous le regime de la separation des biens. J'ai 61 ans. Mon mari et moi meme avons décidé de faire temporairement un break dans notre couple. Etant retraitée. Je me suis installée a Toulouse et lui continue de vivre dans notre maison de la region parisienne qui nous appartient par moitié. Nous avons déclaré nos revenus ensemble et je paie la taxe d'habitation de l'appartement dont je suis locataire a Toulouse + la moitie de la taxe d'habitation de la maison, mais nous payons les impots sur le revenu ensemble en region parisienne. Est ce un problème ? Est ce illégal ? Merci pour vos reponses
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1 réponse
Est ce un problème ? Est ce illégal ?
Non ce n'est pas un problème et ce n'est pas illégal.
Le redevable légal est celui qui est mentionné au rôle, c'est à dire sans doute :
- pour Toulouse : vous même ;
- pour le logement parisien : votre mari est vous même.
Qui doit supporter la taxe : C'est l'occupant au 1er janvier donc dans votre cas sans doute :
- pour Toulouse : vous même ;
- pour le logement parisien : votre mari (si vous n'occupiez plus ce logement à cette date).
Non ce n'est pas un problème et ce n'est pas illégal.
Le redevable légal est celui qui est mentionné au rôle, c'est à dire sans doute :
- pour Toulouse : vous même ;
- pour le logement parisien : votre mari est vous même.
Qui doit supporter la taxe : C'est l'occupant au 1er janvier donc dans votre cas sans doute :
- pour Toulouse : vous même ;
- pour le logement parisien : votre mari (si vous n'occupiez plus ce logement à cette date).
La législation juridique et financière évolue en permanence...