Loi Alur - division de terrain
Wamrib
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je possède un terrain de 2820 m2 constructible que je souhaite diviser en 3 lots à bâtir
1 lot de 700 m2
1 lot de 705 m2
et 1 lot de 1415 m2
les 3 lots donnent sur la rue ce qui me permet de juste faire une déclaration préalable
j'ai fait appel à un géomètre expert pour monter tout le dossier à déposer en Mairie.
Ma commune est régis par un PLU, dans ce PLU, le secteur ou se trouve mon terrain il y est indiqué que la surface du terrain pour pouvoir construire doit être au minimum de 2000 m2.
or depuis le 26 mars dernier, une nouvelle loi ( Loi Alur ) indique qu'il n'y a plus de minimum de surface de terrain pour pouvoir diviser et construire.
d'ou mon intérêt de projet de division et futur construction.
Sauf qu' il y a un Hic, j'ai déposé mon dossier complet en Mairie, et peut de temps après j'ai reçu un courrier AR de la Mairie m'indiquant OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Et l'argumentation écrite du Maire est: vu l'article xx du PLU qui dispose qu'un terrain ne peut recevoir aucune construction s'il ne possède pas une dimension minimale d'au moins 2000 m2 dans le secteur XX
Or la loi Alur m'y autorise a priori.
je souhaite faire cette division, et l'on m'a dit d'écrire au préfet pour faire appliqué la loi.
si quelqu'un pourrait me renseigner sur la démarche à suivre.
Par avance Merci de vos réaction
WAMRIB
Je possède un terrain de 2820 m2 constructible que je souhaite diviser en 3 lots à bâtir
1 lot de 700 m2
1 lot de 705 m2
et 1 lot de 1415 m2
les 3 lots donnent sur la rue ce qui me permet de juste faire une déclaration préalable
j'ai fait appel à un géomètre expert pour monter tout le dossier à déposer en Mairie.
Ma commune est régis par un PLU, dans ce PLU, le secteur ou se trouve mon terrain il y est indiqué que la surface du terrain pour pouvoir construire doit être au minimum de 2000 m2.
or depuis le 26 mars dernier, une nouvelle loi ( Loi Alur ) indique qu'il n'y a plus de minimum de surface de terrain pour pouvoir diviser et construire.
d'ou mon intérêt de projet de division et futur construction.
Sauf qu' il y a un Hic, j'ai déposé mon dossier complet en Mairie, et peut de temps après j'ai reçu un courrier AR de la Mairie m'indiquant OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Et l'argumentation écrite du Maire est: vu l'article xx du PLU qui dispose qu'un terrain ne peut recevoir aucune construction s'il ne possède pas une dimension minimale d'au moins 2000 m2 dans le secteur XX
Or la loi Alur m'y autorise a priori.
je souhaite faire cette division, et l'on m'a dit d'écrire au préfet pour faire appliqué la loi.
si quelqu'un pourrait me renseigner sur la démarche à suivre.
Par avance Merci de vos réaction
WAMRIB
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2 réponses
Bonjour
En effet, le maire a produit un arrêté illégal. Tu peux faire un recours gracieux auprès de la mairie par courrier.
Tu peux également faire un recours hiérarchique auprès du Préfet en argumentant sur l'illégalité de la décision.
Cordialement
En effet, le maire a produit un arrêté illégal. Tu peux faire un recours gracieux auprès de la mairie par courrier.
Tu peux également faire un recours hiérarchique auprès du Préfet en argumentant sur l'illégalité de la décision.
Cordialement
Bonjour
Nous avons fait tous les recours gracieux, mais il n’ont pas souhaité nous accorder quoique ce soit.
Nous avons du faire recours et lancer une procédure auprès du tribunal administratif
Ça a pris du temps mais à la finale nous avons eu gain de cause
Dommage d’avoir pris temps de temps pour une simple application de la Loi
Nous avons fait tous les recours gracieux, mais il n’ont pas souhaité nous accorder quoique ce soit.
Nous avons du faire recours et lancer une procédure auprès du tribunal administratif
Ça a pris du temps mais à la finale nous avons eu gain de cause
Dommage d’avoir pris temps de temps pour une simple application de la Loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...