Loi Alur - division de terrain

Wamrib Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - Modifié par BmV le 19/09/2014 à 15:16
xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 12 nov. 2018 à 10:18
Bonjour à tous,

Je possède un terrain de 2820 m2 constructible que je souhaite diviser en 3 lots à bâtir
1 lot de 700 m2
1 lot de 705 m2
et 1 lot de 1415 m2

les 3 lots donnent sur la rue ce qui me permet de juste faire une déclaration préalable
j'ai fait appel à un géomètre expert pour monter tout le dossier à déposer en Mairie.

Ma commune est régis par un PLU, dans ce PLU, le secteur ou se trouve mon terrain il y est indiqué que la surface du terrain pour pouvoir construire doit être au minimum de 2000 m2.

or depuis le 26 mars dernier, une nouvelle loi ( Loi Alur ) indique qu'il n'y a plus de minimum de surface de terrain pour pouvoir diviser et construire.

d'ou mon intérêt de projet de division et futur construction.


Sauf qu' il y a un Hic, j'ai déposé mon dossier complet en Mairie, et peut de temps après j'ai reçu un courrier AR de la Mairie m'indiquant OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Et l'argumentation écrite du Maire est: vu l'article xx du PLU qui dispose qu'un terrain ne peut recevoir aucune construction s'il ne possède pas une dimension minimale d'au moins 2000 m2 dans le secteur XX


Or la loi Alur m'y autorise a priori.

je souhaite faire cette division, et l'on m'a dit d'écrire au préfet pour faire appliqué la loi.

si quelqu'un pourrait me renseigner sur la démarche à suivre.

Par avance Merci de vos réaction

WAMRIB
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2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
19 sept. 2014 à 15:02
Bonjour

En effet, le maire a produit un arrêté illégal. Tu peux faire un recours gracieux auprès de la mairie par courrier.
Tu peux également faire un recours hiérarchique auprès du Préfet en argumentant sur l'illégalité de la décision.

Cordialement
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Wamrib Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 07:54
Bonjour
Nous avons fait tous les recours gracieux, mais il n’ont pas souhaité nous accorder quoique ce soit.

Nous avons du faire recours et lancer une procédure auprès du tribunal administratif

Ça a pris du temps mais à la finale nous avons eu gain de cause

Dommage d’avoir pris temps de temps pour une simple application de la Loi
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
12 nov. 2018 à 09:06
Bonjour,

La mairie ne voulait sans doute pas qu'il y ait une division. Je pense que c'est pour ça qu'elle a tenté le coup du refus. Mais cela a bien fini. Le projet peut donc redémarrer
Merci pour le retour en tout cas et bonne continuation !
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xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035
Modifié le 12 nov. 2018 à 10:52
bonjour
c'est une bonne nouvelle, merci d'avoir suivi votre sujet

reste un truc qui me chagrine, le 26 mars c'est la date de parution au journal officiel, cela n'est pas une date d'application de la loi.
était elle effective en septembre ?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
12 nov. 2018 à 09:40
Salut xplom

La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Toutefois, les mesures qu'elle contient ne sont pas toutes entrées en application à la même date.
Cependant la suppression du COS et de la surface minimale constructible est en vigueur depuis le 27/03/2014.
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xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035 > Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024
12 nov. 2018 à 09:55
salut
merci, je trouvais pas cette date en me référant à la loi Alur sur le net
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 12 nov. 2018 à 10:08
Bonjour
Quand une mesure entre en application à la date d'entrée en vigueur de la loi, on ne précise pas la date, la loi générale du code civil fixant cette date au lendemain de la parution de la loi au JO.
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