Loi Alur - division de terrain
Wamrib
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xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 12 nov. 2018 à 10:18
xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 12 nov. 2018 à 10:18
A voir également:
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Josh Randall
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19 sept. 2014 à 15:02
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Bonjour
En effet, le maire a produit un arrêté illégal. Tu peux faire un recours gracieux auprès de la mairie par courrier.
Tu peux également faire un recours hiérarchique auprès du Préfet en argumentant sur l'illégalité de la décision.
Cordialement
En effet, le maire a produit un arrêté illégal. Tu peux faire un recours gracieux auprès de la mairie par courrier.
Tu peux également faire un recours hiérarchique auprès du Préfet en argumentant sur l'illégalité de la décision.
Cordialement
Wamrib
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12 nov. 2018 à 07:54
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Bonjour
Nous avons fait tous les recours gracieux, mais il n’ont pas souhaité nous accorder quoique ce soit.
Nous avons du faire recours et lancer une procédure auprès du tribunal administratif
Ça a pris du temps mais à la finale nous avons eu gain de cause
Dommage d’avoir pris temps de temps pour une simple application de la Loi
Nous avons fait tous les recours gracieux, mais il n’ont pas souhaité nous accorder quoique ce soit.
Nous avons du faire recours et lancer une procédure auprès du tribunal administratif
Ça a pris du temps mais à la finale nous avons eu gain de cause
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Josh Randall
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12 nov. 2018 à 09:06
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Bonjour,
La mairie ne voulait sans doute pas qu'il y ait une division. Je pense que c'est pour ça qu'elle a tenté le coup du refus. Mais cela a bien fini. Le projet peut donc redémarrer
Merci pour le retour en tout cas et bonne continuation !
La mairie ne voulait sans doute pas qu'il y ait une division. Je pense que c'est pour ça qu'elle a tenté le coup du refus. Mais cela a bien fini. Le projet peut donc redémarrer
Merci pour le retour en tout cas et bonne continuation !
xplom
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Modifié le 12 nov. 2018 à 10:52
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bonjour
c'est une bonne nouvelle, merci d'avoir suivi votre sujet
reste un truc qui me chagrine, le 26 mars c'est la date de parution au journal officiel, cela n'est pas une date d'application de la loi.
était elle effective en septembre ?
c'est une bonne nouvelle, merci d'avoir suivi votre sujet
reste un truc qui me chagrine, le 26 mars c'est la date de parution au journal officiel, cela n'est pas une date d'application de la loi.
était elle effective en septembre ?
Josh Randall
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12 nov. 2018 à 09:40
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Salut xplom
La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Toutefois, les mesures qu'elle contient ne sont pas toutes entrées en application à la même date.
Cependant la suppression du COS et de la surface minimale constructible est en vigueur depuis le 27/03/2014.
La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Toutefois, les mesures qu'elle contient ne sont pas toutes entrées en application à la même date.
Cependant la suppression du COS et de la surface minimale constructible est en vigueur depuis le 27/03/2014.
xplom
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Josh Randall
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12 nov. 2018 à 09:55
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salut
merci, je trouvais pas cette date en me référant à la loi Alur sur le net
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Ulpien1
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Modifié le 12 nov. 2018 à 10:08
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Bonjour
Quand une mesure entre en application à la date d'entrée en vigueur de la loi, on ne précise pas la date, la loi générale du code civil fixant cette date au lendemain de la parution de la loi au JO.
Quand une mesure entre en application à la date d'entrée en vigueur de la loi, on ne précise pas la date, la loi générale du code civil fixant cette date au lendemain de la parution de la loi au JO.