Partage donation
least
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2014
-
18 sept. 2014 à 11:58
least Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 13:13
least Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 13:13
A voir également:
- Partage donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
3 réponses
least
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 12:49
22 sept. 2014 à 12:49
Bonjour,
Je suis toujours à la recherche d'éclaircissements !
D'avance merci.
Je suis toujours à la recherche d'éclaircissements !
D'avance merci.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
22 sept. 2014 à 13:07
22 sept. 2014 à 13:07
une agence est elle suffisante par rapport au fisc?
Non, en aucune façon
Aucune des estimations que vous pourrez obtenir ne sera opposable au fisc.
Le fisc se réfère, non à des estimations d'agences mais à des ventes réelles de biens intrinsèquement comparables. Pour cela il se réfère à des cessions intervenues AVANT la vente qui fait l'objet d'un rappel fiscal.
Il n'est pas anormal que des prix de cession au m2 soient différents en fonction de la surface du bien cédé, le plus grand terrain ayant un prix au m2 inférieur, tous éléments comparables par ailleurs.
De toute manière il est donc préférable de céder d'abord les terrains les plus grands et ensuite les terrains les plus petits.
Un notaire nous a dit que nous risquions d'avoir un redressement fiscal pour l'ensemble des terrains, le fisc estimant que tous les terrains valaient 140€/m2
Votre Notaire se trompe, le fisc ne peut retenir comme terme de comparaison une cession postérieure.
Ainsi, il ne pourra fonder un rappel pour la cession déjà intervenue (votre parcelle de 1800 m2) sur une cession ultérieure effectuée au prix de 140 €/m2.
Par contre pour votre parcelle de 1800 m2 il pourrait fonder un rappel sur des cessions d'autres parcelles intrinsèquement comparables intervenues avant la cession du terrain de 1800 m2
Non, en aucune façon
Aucune des estimations que vous pourrez obtenir ne sera opposable au fisc.
Le fisc se réfère, non à des estimations d'agences mais à des ventes réelles de biens intrinsèquement comparables. Pour cela il se réfère à des cessions intervenues AVANT la vente qui fait l'objet d'un rappel fiscal.
Il n'est pas anormal que des prix de cession au m2 soient différents en fonction de la surface du bien cédé, le plus grand terrain ayant un prix au m2 inférieur, tous éléments comparables par ailleurs.
De toute manière il est donc préférable de céder d'abord les terrains les plus grands et ensuite les terrains les plus petits.
Un notaire nous a dit que nous risquions d'avoir un redressement fiscal pour l'ensemble des terrains, le fisc estimant que tous les terrains valaient 140€/m2
Votre Notaire se trompe, le fisc ne peut retenir comme terme de comparaison une cession postérieure.
Ainsi, il ne pourra fonder un rappel pour la cession déjà intervenue (votre parcelle de 1800 m2) sur une cession ultérieure effectuée au prix de 140 €/m2.
Par contre pour votre parcelle de 1800 m2 il pourrait fonder un rappel sur des cessions d'autres parcelles intrinsèquement comparables intervenues avant la cession du terrain de 1800 m2
least
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 13:13
22 sept. 2014 à 13:13
merci roudoudou22 pour ces éclaircissements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...