Partage donation
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Bonjour.
Nous, 5 frères, allons partager une indivision de 5 terrains d'un lotissement, à l'origine d'une donation de nos parents sur lequel nous avons fait un lotissement de 6 terrains. Le terrain 6 de 1800m2 vient d'être vendu à 110€/m2. Nous pensions, pour le partage, estimer nos terrains plus petits ( 1130m2<1480m2) à 110€/m2. Il est probable que les deux terrains plus petits soient vendus 140€/m2 aussitôt après le partage. Un notaire nous a dit que nous risquions d'avoir un redressement fiscal pour l'ensemble des terrains, le fisc estimant que tous les terrains valaient 140€/m2, sans tenir compte de la différence de surface?
Si nous devons faire une estimation, une agence est elle suffisante par rapport au fisc?
Merci pour vos réponses.
Nous, 5 frères, allons partager une indivision de 5 terrains d'un lotissement, à l'origine d'une donation de nos parents sur lequel nous avons fait un lotissement de 6 terrains. Le terrain 6 de 1800m2 vient d'être vendu à 110€/m2. Nous pensions, pour le partage, estimer nos terrains plus petits ( 1130m2<1480m2) à 110€/m2. Il est probable que les deux terrains plus petits soient vendus 140€/m2 aussitôt après le partage. Un notaire nous a dit que nous risquions d'avoir un redressement fiscal pour l'ensemble des terrains, le fisc estimant que tous les terrains valaient 140€/m2, sans tenir compte de la différence de surface?
Si nous devons faire une estimation, une agence est elle suffisante par rapport au fisc?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
une agence est elle suffisante par rapport au fisc?
Non, en aucune façon
Aucune des estimations que vous pourrez obtenir ne sera opposable au fisc.
Le fisc se réfère, non à des estimations d'agences mais à des ventes réelles de biens intrinsèquement comparables. Pour cela il se réfère à des cessions intervenues AVANT la vente qui fait l'objet d'un rappel fiscal.
Il n'est pas anormal que des prix de cession au m2 soient différents en fonction de la surface du bien cédé, le plus grand terrain ayant un prix au m2 inférieur, tous éléments comparables par ailleurs.
De toute manière il est donc préférable de céder d'abord les terrains les plus grands et ensuite les terrains les plus petits.
Un notaire nous a dit que nous risquions d'avoir un redressement fiscal pour l'ensemble des terrains, le fisc estimant que tous les terrains valaient 140€/m2
Votre Notaire se trompe, le fisc ne peut retenir comme terme de comparaison une cession postérieure.
Ainsi, il ne pourra fonder un rappel pour la cession déjà intervenue (votre parcelle de 1800 m2) sur une cession ultérieure effectuée au prix de 140 €/m2.
Par contre pour votre parcelle de 1800 m2 il pourrait fonder un rappel sur des cessions d'autres parcelles intrinsèquement comparables intervenues avant la cession du terrain de 1800 m2
Non, en aucune façon
Aucune des estimations que vous pourrez obtenir ne sera opposable au fisc.
Le fisc se réfère, non à des estimations d'agences mais à des ventes réelles de biens intrinsèquement comparables. Pour cela il se réfère à des cessions intervenues AVANT la vente qui fait l'objet d'un rappel fiscal.
Il n'est pas anormal que des prix de cession au m2 soient différents en fonction de la surface du bien cédé, le plus grand terrain ayant un prix au m2 inférieur, tous éléments comparables par ailleurs.
De toute manière il est donc préférable de céder d'abord les terrains les plus grands et ensuite les terrains les plus petits.
Un notaire nous a dit que nous risquions d'avoir un redressement fiscal pour l'ensemble des terrains, le fisc estimant que tous les terrains valaient 140€/m2
Votre Notaire se trompe, le fisc ne peut retenir comme terme de comparaison une cession postérieure.
Ainsi, il ne pourra fonder un rappel pour la cession déjà intervenue (votre parcelle de 1800 m2) sur une cession ultérieure effectuée au prix de 140 €/m2.
Par contre pour votre parcelle de 1800 m2 il pourrait fonder un rappel sur des cessions d'autres parcelles intrinsèquement comparables intervenues avant la cession du terrain de 1800 m2
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