Donations
buds94
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 13 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2014
-
13 sept. 2014 à 21:50
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 sept. 2014 à 21:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 sept. 2014 à 21:27
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
Modifié par roudoudou22 le 13/09/2014 à 22:21
Modifié par roudoudou22 le 13/09/2014 à 22:21
Vous pouvez donner tous les quinze ans à chacun de vos enfants 31865 € sans payer de droits de mutation, si vous avez moins de 80 ans.
Il en est de même pour votre conjoint.
Ci dessous un lien pour éditer le formulaire (n°3731) à remplir et à déposer au SIE du Centre des Finances Publiques dont dépend le domicile du bénéficiaire du don.
Vous n'avez pas besoin de Notaire pour cela.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Il en est de même pour votre conjoint.
Ci dessous un lien pour éditer le formulaire (n°3731) à remplir et à déposer au SIE du Centre des Finances Publiques dont dépend le domicile du bénéficiaire du don.
Vous n'avez pas besoin de Notaire pour cela.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2014 à 20:34
Cependant il me semble que l'abattement parent/enfant est actuellement de 100.000€ ( et pas seulement de 31.865€) et que pour la succession la prise en compte est différente suivant que la formalisation a été effectuée par le biais d'un notaire ou en utilisant le formulaire N°3731
Pouvez vous me donner des informations à ce propos ?
Avec mes remerciements
14 sept. 2014 à 21:27
C'est parce que vous avez parlé d'imprimé à remettre simplement aux impôts que j'ai pensé que vous faisiez état des donations espèces de 31.865 € en souscrivant l'imprimé 2731.
Si vous n'avez pas fait de donation à vos enfants, vous pouvez donc leur donner 100.000 € + 31.865 € à chacun, soit 131.865 € pour chaque enfant.