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Delai de reclamation dans le cas de un avis de degrevement

isfendhar Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,

je voulais savoir si un avis de degrevement a le même effet que un avis de redressement sur les temps pour faire une reclamation.
Par example:
J'ai fait en 2012 une reclamation sur les impots 2009 et j'ai obtenu en 2012 un avis de degrevement. Je me demandais si je peux faire une reclamation aujourd'hui sur ce même impot 2009 ayant eu un avis de degrevement en 2012.
Par avance merci pour votre retour,
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Non 2009 est prescrit.
Maintenant si vous avez eu une proposition de rectification engendrant une imposition supplémentaire apres votre ancien degrevement , le delai est rallongé.
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