Nouvelle orientations du gouvernement
nobyrr
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WALDO006 Messages postés 3 Statut Membre -
WALDO006 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au nouveau mode de calcul de l'impôt sur la plus value et de l'abattement exceptionnel de 30% pour tout compromis réalisé avant décembre 2015, je voudrais savoir le mode de calcul et le montant de l'impôt sur la plus value que j'ai à payer sur la transaction que je vais réaliser:
J'ai hérité d'un terrain agricole évalué à 1000 euros en 2007. Je voudrais vendre ce terrain , devenu constructible en 2013, pour un montant de 150 000 euros.Cette vente se fera , en principe en avril 2015.
Merci par avance
Suite au nouveau mode de calcul de l'impôt sur la plus value et de l'abattement exceptionnel de 30% pour tout compromis réalisé avant décembre 2015, je voudrais savoir le mode de calcul et le montant de l'impôt sur la plus value que j'ai à payer sur la transaction que je vais réaliser:
J'ai hérité d'un terrain agricole évalué à 1000 euros en 2007. Je voudrais vendre ce terrain , devenu constructible en 2013, pour un montant de 150 000 euros.Cette vente se fera , en principe en avril 2015.
Merci par avance
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2 réponses
Bonjour. Pour l'instant ces nouvelles mesures n'ont aucun caractère officiel ( la loi n'est pas votée).
De plus , vous n'aurez pas que l'impôt sur la PVI à payer (34,5%). S'agissant d'un terrain devenu constructible depuis moins de dix-huit ans , vous aurez également la taxe communale et la taxe pour le fonds d'investissement des jeunes agriculteurs et éventuellement l'indemnité au preneur si ce bien est affermé.
De plus , vous n'aurez pas que l'impôt sur la PVI à payer (34,5%). S'agissant d'un terrain devenu constructible depuis moins de dix-huit ans , vous aurez également la taxe communale et la taxe pour le fonds d'investissement des jeunes agriculteurs et éventuellement l'indemnité au preneur si ce bien est affermé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...