Le droit de rectration
baskette
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
voila j ai vendue ma caravane sur le site le bon coin tout les papier on ete fais mais l acheteur a pris la caravane et le ledemain celui ci n en voulais plus que dois je faire pour moi la caravane lui apartient maintenan
3 réponses
Bonsoir déjà
Si la vente a été faite dans les règles de l'art comme on dit la vente est réputé parfaite donc tu ne peux pas reprendre la caravane et de saches que il n'y a pas de rétractation possible entre particulier.
Si la vente a été faite dans les règles de l'art comme on dit la vente est réputé parfaite donc tu ne peux pas reprendre la caravane et de saches que il n'y a pas de rétractation possible entre particulier.
Bonjour,
Zoulou a raison, ne rien faire et l'envoyer balader une bonne fois pour toutes, s'il insiste, menaces le de déposer plainte.
Zoulou a raison, ne rien faire et l'envoyer balader une bonne fois pour toutes, s'il insiste, menaces le de déposer plainte.
Bonjour
Attitude courante, on achète et le lendemain on n'en veut plus.. Encore un acheteur compulsif..
Comme dit par zoulou33 cette vente est dite 'parfaite'.. C'est à dire que acheteur et vendeur étaient d'accord sur la chose et son prix.. Une vente étant une convention on ne peut revenir dessus sauf accord du vendeur..
Laisse brailler et ne cède pas aux menaces de Tribunal qui vont sans doute suivre, le mec se ferait jeter..
Le droit de rétractation n'existe pas pour des transactions effectuées entre particuliers..
Code Civil:
http://www.legifrance.com/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006441327&idSectionTA=LEGISCTA000006136377&cidTexte=LEGITEXT000006070721
A+
Attitude courante, on achète et le lendemain on n'en veut plus.. Encore un acheteur compulsif..
Comme dit par zoulou33 cette vente est dite 'parfaite'.. C'est à dire que acheteur et vendeur étaient d'accord sur la chose et son prix.. Une vente étant une convention on ne peut revenir dessus sauf accord du vendeur..
Laisse brailler et ne cède pas aux menaces de Tribunal qui vont sans doute suivre, le mec se ferait jeter..
Le droit de rétractation n'existe pas pour des transactions effectuées entre particuliers..
Code Civil:
http://www.legifrance.com/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006441327&idSectionTA=LEGISCTA000006136377&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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La législation juridique et financière évolue en permanence...