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Le droit de rectration

baskette Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 18:43
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 sept. 2014 à 19:45
voila j ai vendue ma caravane sur le site le bon coin tout les papier on ete fais mais l acheteur a pris la caravane et le ledemain celui ci n en voulais plus que dois je faire pour moi la caravane lui apartient maintenan

3 réponses

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zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 959
5 sept. 2014 à 19:03
Bonsoir déjà
Si la vente a été faite dans les règles de l'art comme on dit la vente est réputé parfaite donc tu ne peux pas reprendre la caravane et de saches que il n'y a pas de rétractation possible entre particulier.
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fil
5 sept. 2014 à 19:37
Bonjour,

Zoulou a raison, ne rien faire et l'envoyer balader une bonne fois pour toutes, s'il insiste, menaces le de déposer plainte.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
Modifié par Afrikarnak le 5/09/2014 à 19:48
Bonjour

Attitude courante, on achète et le lendemain on n'en veut plus.. Encore un acheteur compulsif..

Comme dit par zoulou33 cette vente est dite 'parfaite'.. C'est à dire que acheteur et vendeur étaient d'accord sur la chose et son prix.. Une vente étant une convention on ne peut revenir dessus sauf accord du vendeur..

Laisse brailler et ne cède pas aux menaces de Tribunal qui vont sans doute suivre, le mec se ferait jeter..

Le droit de rétractation n'existe pas pour des transactions effectuées entre particuliers..

Code Civil:

http://www.legifrance.com/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006441327&idSectionTA=LEGISCTA000006136377&cidTexte=LEGITEXT000006070721

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