Qualité de non-résident et imposition

dfawks Messages postés 3 Statut Membre -  
dfawks Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous,

Petite question, probablement un peu pointue concernant le fait d'être non-résident fiscal. J'ai déménagé en Allemagne pour suivre ma conjointe et je continue à travailler en France; nous n'avons plus de domicile en France (je fais la navette A/R tout les jours).

Il existe une convention fiscale entre la France et l'Allemagne qui indique :

4. a) Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant "
toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans
cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de
tout autre critère analogue.

b) Lorsque, selon la disposition de l'alinéa a ci-dessus, une personne physique est
considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu
d'après les règles énoncées ci-dessous :
(aa) Cette personne est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un
foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme
résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques
sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

Donc si je comprend bien, je suis aussi bien résident fiscal en France (j'y travaille donc d'après le CGI j'y suis imposable) qu'allemand (j'y habite). Donc pour éliminer la double-imposition, je rentre dans le cas (aa) : je suis résident fiscal de mon pays de résidence. Donc non-résident en France.
Je suis salarié d'un établissement public français, donc toujours d'après la même convention, mes revenues sont cependant imposés en France.

Si je comprend bien je me retrouve dans un cas bancal où :
- Je suis non-résident fiscal en France
- Je suis imposé sur mon revenu de source française (tranches 0%/12%/20%) à la source tel que prévu par le CGI section 197 B

Autre question, j'ai cru comprendre qu'étant donné que je suis non-résident fiscal français je ne suis pas assujetti à la CSG et la CRDS. Est-ce que j'ai bien compris ?

Je tiens à préciser que le but de ma question n'est pas d'essayer de passer à travers l'impôt ou quoi que ce soit du même genre. Je souhaite juste ne pas me retrouver avec un redressement fiscal car je me suis trompé par manque d'info.

Je vous remercie beaucoup
A voir également:

2 réponses

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Avant tout etes vous considéré comme frontalier :
http://www.infobest.eu/fr/la-definition-fiscale-du-travailleur-frontalier/

Ca depend de la distance entre la frontiere, et votre lieu d'habitation et la frontiere et votre lieu de travail

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot;jsessionid=IC34ABZAA1HGNQFIEIPSFFA?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=DEU#pays
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dfawks Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse, je suis effectivement considéré comme frontalier au sens de la convention : j'habite dans une commune cité dans la liste de communes éligibles et mon travail est à moins de 20km de la frontière.
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