Contentieux procilia garantie des loyers impayés
idou43
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 sept. 2014 à 13:10
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 sept. 2014 à 13:10
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2 sept. 2014 à 19:15
2 sept. 2014 à 19:15
Qui dit convocation a une audience de conciliation pour saisie des rémunérations
dit forcément titre exécutoire
vous pouvez demander au tribunal une copie des pièces jointes a la requete objet de cette audience.
si titre exécutoire, pas de prescription.
prenez connaissance du dossier afin de voir tout ca
et vous pourrez revenir ici si vous avez des questions
le mieux est de se présenter, vous pouvez demander lors de l'audience, un échéancier, la suspension des intérêts.
dit forcément titre exécutoire
vous pouvez demander au tribunal une copie des pièces jointes a la requete objet de cette audience.
si titre exécutoire, pas de prescription.
prenez connaissance du dossier afin de voir tout ca
et vous pourrez revenir ici si vous avez des questions
le mieux est de se présenter, vous pouvez demander lors de l'audience, un échéancier, la suspension des intérêts.
merci.
comment cette injonction qui date de 2 ans peut être appliquée à mon encontre sans que j'en ai eu connaissance?
je peux donc faire opposition à la saisie sur rémunérations que je viens de recevoir? auprès du tribunal d'instance?
l'huissier n'était il pas dans l'obligation de faire des recherches sérieuses pour que je puisse avoir connaissance de l'injonction?
il ne peut pas y avoir prescription de la dette dans la mesure où je n'ai jamais été au courant de son existence ?
comment cette injonction qui date de 2 ans peut être appliquée à mon encontre sans que j'en ai eu connaissance?
je peux donc faire opposition à la saisie sur rémunérations que je viens de recevoir? auprès du tribunal d'instance?
l'huissier n'était il pas dans l'obligation de faire des recherches sérieuses pour que je puisse avoir connaissance de l'injonction?
il ne peut pas y avoir prescription de la dette dans la mesure où je n'ai jamais été au courant de son existence ?
sleepy00
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3 sept. 2014 à 12:53
3 sept. 2014 à 12:53
- C'est justement parce que vous n'en avais pas eu connaissance que vous avez encore possibilité de vous opposer pendant 1 mois.
vous vous opposez a l'ordonnance, pas a la saisie des rémunérations
vous pouvez toujours contester l'acte de l'huissier lors de l'audience en opposition, mais relisez l'article 659, pas si facile de faire annuler un acte.
- ce serait trop facile, de déménager a l'autre bout de la france en essayant de laisser le moins de trace possible, sans qu'on puisse faire une procédure contre vous.
- c'est votre ex qui a eu un rétablissement personnel, pas vous. donc son rétablissement ne vous concerne pas.
vous vous opposez a l'ordonnance, pas a la saisie des rémunérations
vous pouvez toujours contester l'acte de l'huissier lors de l'audience en opposition, mais relisez l'article 659, pas si facile de faire annuler un acte.
- ce serait trop facile, de déménager a l'autre bout de la france en essayant de laisser le moins de trace possible, sans qu'on puisse faire une procédure contre vous.
- c'est votre ex qui a eu un rétablissement personnel, pas vous. donc son rétablissement ne vous concerne pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2014 à 21:29
je viens de recevoir des pièces du dossier.
une injonction de payer a été envoyée à nos 2 noms à cette ancienne adresse en 2012.
j'ai donné congé à mon bailleur en 2010, mon ancien bailleur était un logement social du même groupe que Procilia donc Procilia devait être au courant que je ne demeurai plus à cette adresse en 2012.
Mon ex-conjoint ne m'a jamais fait part de cette injonction que je découvre maintenant.
Cette injonction est -elle recevable bien que je ne l'ai jamais eu entre mes mains?
Merci
2 sept. 2014 à 21:39
mais vous pouvez faire opposition dans le délai d'un mois a compter du moment ou vous avez eu connaissance d'une procédure, donc a la réception de cette convocation en résiliation
encore faut il un motif d'opposition
puisqu'en cas d'opposition il y aura une audience ou vous devrez exposer vos arguments
3 sept. 2014 à 00:05
3 sept. 2014 à 03:13
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur avant de
déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la Cour de cassation?
ayant donné congé à mon bailleur en 2010 et cette injonction datant de 2012 sur des dettes de loyers pris en charge par loca pass, pensez-vous que je puisse faire jouer la nullité de l'acte au motif qu'il n'a jamais été porté à ma connaissance?
si je fais annuler cet acte, les loyers ne sont-ils pas forclos?
merci
Modifié par sleepy00 le 3/09/2014 à 12:55
si pas de nouvelle adresse, il peux signifier a la derniere adresse connue, en justifiant des recherches qui n'ont pas permis de vous retrouver.
vous avez l'acte de signification, vous pouvez indiquer ce qu'il y a dessus ?