Caution
energyman59360
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energyman59360 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 27 août 2014 à 17:25
energyman59360 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 27 août 2014 à 17:25
Bonjour j'ai quitté mon ancien appartement fin juillet..état des lieux avec mon propriétaire et sa femme,il me dit ton appartement est propre et tout....etat des lieux ok, rien de casser ni saccager,juste 5 petits trous pour un support mural de tele que j'ai oublié de reboucher..Ce matin il veut me facturer une chasse d'eau wc et 3 ampoules 148e environ par le biais d'un artisan qui vient d'ouvrir son entreprise.Nous avions un hall et mon ancien voisin locataire a changé sa douche pour une baignoire mais il a mal remonté,il y a eu une grosse tache noire d'humidite,ce voisin est parti 10 mois apres moi.Mon ancien proprietaire m'a facturé la remise en état du hall à moi et un voisin qui est parti en meme temps que moi donc sur une caution de 530e il me garde tout et je doit encore lui rendre plus de 300e
Aidez moi car nous sommes un couple au rsa (malheureusement) avec une fille de 7 ans , je ne sait pas ou m'adresser.Je précise bien que mon etat de sortie n'a rien
Aidez moi car nous sommes un couple au rsa (malheureusement) avec une fille de 7 ans , je ne sait pas ou m'adresser.Je précise bien que mon etat de sortie n'a rien
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Valenchantée
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26 août 2014 à 20:53
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Bonsoir,
Votre bailleur ne peut rien vous retenir qui ne soit pas noté sur l'état des lieux. Si l'EDL est OK, alors il vous doit la totalité du dépôt de garantie. Faites une lettre RAR dans ce sens à votre bailleur en lui rappelant qu'il a deux mois maximum pour vous rendre votre dépôt de garantie.
Cdlt
Votre bailleur ne peut rien vous retenir qui ne soit pas noté sur l'état des lieux. Si l'EDL est OK, alors il vous doit la totalité du dépôt de garantie. Faites une lettre RAR dans ce sens à votre bailleur en lui rappelant qu'il a deux mois maximum pour vous rendre votre dépôt de garantie.
Cdlt
energyman59360
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26 août 2014 à 21:54
26 août 2014 à 21:54
oui mais il ne compte pas la rendre j'ai rendez vous debut septembre avec un juriste de ADIL..je compte bien recuperer ma caution en totalité mais par divers contacts je sais quil doit de l'argent a certains de ses anciens locataires mais il ne le rends pas, par contre lui si vous ne le payait pas au bout d'un mois il vous mets au huissier 'j'ai deja eu le tour pour des ordures menageres il y en avait pour 80e a peine mais j'avais pas largent sur le moment pour le payer)
Valenchantée
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27 août 2014 à 12:03
27 août 2014 à 12:03
Vous faites d'abord appel à la commission de conciliation de votre département, qui est compétente pour les dépôts de garantie.
sleepy00
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27 août 2014 à 13:08
27 août 2014 à 13:08
Si cela ne marche pas, vous faites comme lui, appel a un huissier qui se chargera de la procédure
pour obtenir une décision de justice, une fois décision de justice il n'aura pas de mal a récupérer votre du, il suffira de saisir les loyers avant qu'il soit payer par le locataire, dont vous connaissez l'adresse.
pour obtenir une décision de justice, une fois décision de justice il n'aura pas de mal a récupérer votre du, il suffira de saisir les loyers avant qu'il soit payer par le locataire, dont vous connaissez l'adresse.
Bonjour
C'est plus simple, une conciliation ce n'est que du blablabla et sans résultat car pas de jugement aplicable
Ce n'est pas une caution qui est une personne mais un dépôt de garantie
caution, nom féminin
Sens 1 Garantie financière pour un engagement. Synonyme assurance Anglais deposit
Sens 2 Répondant, personne qui s'engage à payer les dettes d'une autre personne si celle-ci ne parvient plus à le faire. Synonyme garant
Sens 3 Garantie morale apportée par une personne très réputée dans son domaine.
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + interets de retard au taux légal
C'est plus simple, une conciliation ce n'est que du blablabla et sans résultat car pas de jugement aplicable
Ce n'est pas une caution qui est une personne mais un dépôt de garantie
caution, nom féminin
Sens 1 Garantie financière pour un engagement. Synonyme assurance Anglais deposit
Sens 2 Répondant, personne qui s'engage à payer les dettes d'une autre personne si celle-ci ne parvient plus à le faire. Synonyme garant
Sens 3 Garantie morale apportée par une personne très réputée dans son domaine.
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
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Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + interets de retard au taux légal
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27 juin 2015
27 août 2014 à 17:25
27 août 2014 à 17:25
merci à tous pour vos renseignements, apres mon rendez vous du 4 septembre avec l'ADIL je vous tiendrais au courant
Cordialement à tous.
Cordialement à tous.