Revenu 2012 pris en compte pour l'ARS
Vero35 - 8 sept. 2023 à 12:37
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3 réponses
27 août 2014 à 13:44
certains revenus exonérés au niveau des impôts doivent tout de même être déclarés et pris en compte à la CAF, comme par exemple les revenus des apprentis, je suppose que c'est pareil pour les heures supplémentaires. L'avantage fiscal existe déjà, mais il ne se cumule pas avec les droits aux prestations familiales, c'est ainsi.
Cordialement
28 août 2014 à 01:08
supplémentaires exonérées sur l'année 2012 devaient être prises en compte dans le revenu imposable qui d'ailleurs s'intitule le revenu net catégoriel.
Si vous me transmettre le décret correspondant au calcul des ressources des allocataires et ce qui est pris ou non dans ce calcul, en effet, comme le droit l'indique la CAF m'oppose un refus pour l'ARS, elle doit donc me fournir le décret sur lequel elle s'appuit. De plus, un agent m'a confimé qu'il avait pris le montant brut des heures supplémentaires exonérées et non le montant net alors qu'avant d'opérer l'abattement de 10% ce sont les salaires nets pris en compte, là encore
pas beaucoup de cohérence. Si vous avez les références du décret en question je suis preneuse. Merci encore cordialement
28 août 2014 à 13:13
Bon courage tout de même
Bonjour,
Malgré la vétusté de ce post, je suis aujourd'hui dans le même cas que vous !
Pouvez vous me dire comment s'est terminé l'histoire pour vous ?
Cordialement
1 sept. 2023 à 14:59
Bonjour
Merci d'ouvrir votre propre discussion .
L'ARS prend en compte les revenus nets catégoriels N-2 et la situation familiale au 31 Juillet .
Pour les enfants de plus de 16 ans , il faut donner l'information du lieu de leur scolarisation en Septembre .
Bonjour Margaux,
je suis dans le même cas que la dame en 2014. J'ai contesté par 2 réclamations avec preuve à l'appui,mais refusées. ils ont pris mon revenu fiscal de référence, donc avec mes heures supp exonérées...
J'ai donc saisi le médiateur (attention il faut d'abord faire une réclamation avant de saisir le médiateur)
voici les éléments trouvés que je leur ai transmis :
- article R532-3 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419421) "Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune"
- ainsi confirmé sur le site service public.fr ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15056) " à savoir (...) Notez que c'est le revenu net imposable qui sert de référence, il figure en page 2 de l'avis d'imposition."
- également confirmé par le site démarches administratives (https://demarchesadministratives.fr/demarches/revenu-net-categoriel-bien-comprendre-son-calcul-et-son-utilite-pour-la-caf) :
- "Vous n’êtes pas obligé de calculer le revenu net catégoriel, vous pouvez le trouver sur la feuille d’imposition. Il est mentionné sous le nom « Revenu imposable », en dessous de « Revenu brut global"
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"À quoi sert le revenu net catégoriel ? Une grande partie des aides fournies par la CAF est soumise à un plafond de ressources et se base sur le montant du revenu net catégoriel. À titre d’exemple, on peut citer l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou les allocations de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)."
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" le revenu net catégoriel est il la même chose que le revenu fiscal de référence ? Non, le revenu fiscal de référence est égal au salaire perçu après déduction des frais professionnels tandis que le revenu net catégoriel est le revenu brut global après soustraction des charges déductibles et abattements."
les heures supplémentaires étant exonérées elles sont conssidérées comme abattements fiscaux.
De plus, aucun texte, aucun décret aucune explication n'est EXPLICITEMENT donnée par la CAF sur son site ni par mail...
J'attends le retour du médiateur qui j'espère sera productif, auquel cas j'irai au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...