Prescription pour indu d'allocations ?
eclairbleu
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Ayant quirité la France il y a 9 ans pour un pays extra européen, et ayant perçus des allocations durant 18 mois, je me vois réclamé aujourd'hui, 7 ans après le derniers payement le remboursement des sommes. Y a t'il prescription?
Merci
Merci
10 réponses
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Bonsoir,
Ca dépend... s'agit-il d'une démarche de la CAF à l'amiable ou avez-vous été poursuivi ?
Cordialement
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Bonjours, il s'agit d'une lettre 7 ans plus tard, qui me réclame les sommes, et qui menace de contrainte si je ne règle pas avant le 20 sept!
merci -
De contrainte ? Quel genre ?
Ils ne disent pas qu'ils ont une décision judiciaire ?
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Bonjours, et merci de votre aide, il s'agit de l'article qui est = a un jugement et qu'ils menacent de contracter le 20 sept. Existe-il un recours? Et 7 ans après les faits prescription?
Cordialement. -
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Ah d'accord, oui c'est une pénalité supplémentaire décidée par le directeur de la CAF, si vous ne payez pas. Elle est adressée par huissier ou LRAR.
Quel est le motif de cet indu ?
La CAF a-t-elle eu les moyens de vous joindre ces dernières années ? Votre adresse par exemple...
La prescription est de deux ans mais de 5 ans en cas de fraude.
Cordialement
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Attention ! Certaines actions de la CAF peuvent suspendre ou reporter la prescription... votre dette n'est pas forcément prescrite !
Cordialement
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Bonjours, Grandcaibou, comment savoir si oui ou non ma dette est prescrite? Faut-il que j'apl directement la CAF?
Merci encore.
Eclairbleu -
La CAF pourquoi pas... mais elle ne va pas vous dire si c'est prescrit.
Voyez un avocat.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...