Prescription pour indu d'allocations ?
eclairbleu
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Bonsoir,
Ca dépend... s'agit-il d'une démarche de la CAF à l'amiable ou avez-vous été poursuivi ?
Cordialement
Ca dépend... s'agit-il d'une démarche de la CAF à l'amiable ou avez-vous été poursuivi ?
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21 août 2014 à 20:03
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Bonjours, il s'agit d'une lettre 7 ans plus tard, qui me réclame les sommes, et qui menace de contrainte si je ne règle pas avant le 20 sept!
merci
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GrandCaribou
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21 août 2014 à 20:10
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De contrainte ? Quel genre ?
Ils ne disent pas qu'ils ont une décision judiciaire ?
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21 août 2014 à 20:42
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Bonjours, et merci de votre aide, il s'agit de l'article qui est = a un jugement et qu'ils menacent de contracter le 20 sept. Existe-il un recours? Et 7 ans après les faits prescription?
Cordialement.
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21 août 2014 à 20:45
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Article L161-1-5L114-17 du code de la sécurité sociale.
GrandCaribou
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21 août 2014 à 20:52
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Ah d'accord, oui c'est une pénalité supplémentaire décidée par le directeur de la CAF, si vous ne payez pas. Elle est adressée par huissier ou LRAR.
Quel est le motif de cet indu ?
La CAF a-t-elle eu les moyens de vous joindre ces dernières années ? Votre adresse par exemple...
La prescription est de deux ans mais de 5 ans en cas de fraude.
Cordialement
Quel est le motif de cet indu ?
La CAF a-t-elle eu les moyens de vous joindre ces dernières années ? Votre adresse par exemple...
La prescription est de deux ans mais de 5 ans en cas de fraude.
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21 août 2014 à 21:42
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Merci de votre aide a tres bientot
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22 août 2014 à 10:57
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Attention ! Certaines actions de la CAF peuvent suspendre ou reporter la prescription... votre dette n'est pas forcément prescrite !
Cordialement
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22 août 2014
22 août 2014 à 13:28
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Bonjours, Grandcaibou, comment savoir si oui ou non ma dette est prescrite? Faut-il que j'apl directement la CAF?
Merci encore.
Eclairbleu
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22 août 2014 à 17:18
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La CAF pourquoi pas... mais elle ne va pas vous dire si c'est prescrit.
Voyez un avocat.
Bien à vous
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