Divorce par consentement mutuel Belgique
azurem369
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
mon exmari et moi même souhaitons divorcer à l'amiable; Nous avons une maison en commun, avec un prêt, mon ex mari vit dans la maison depuis novembre 2013; j'ai loué un appartement ; nous faisons garde alternée pour nos trois enfants.
nous sommes plus ou moins d'accord sur la maison, les meubles, les enfants. le problème se situe au niveau de ses assurances groupes, il a plus de 100 000 euros d'assurance groupe, j'en ai 25000; j'estime avoir le droit à 50% de ces montants ( (100-25)/2).
Quelle est la législation dans ce domaine ?
merci de me renseigner;
j'ai également une autre question ; lorsque mon ex mari va me donner ma part , comment vais je être taxée en 2014, à quel taux si je suis déjà taxée pour le travail à 50% ?
merci
mon exmari et moi même souhaitons divorcer à l'amiable; Nous avons une maison en commun, avec un prêt, mon ex mari vit dans la maison depuis novembre 2013; j'ai loué un appartement ; nous faisons garde alternée pour nos trois enfants.
nous sommes plus ou moins d'accord sur la maison, les meubles, les enfants. le problème se situe au niveau de ses assurances groupes, il a plus de 100 000 euros d'assurance groupe, j'en ai 25000; j'estime avoir le droit à 50% de ces montants ( (100-25)/2).
Quelle est la législation dans ce domaine ?
merci de me renseigner;
j'ai également une autre question ; lorsque mon ex mari va me donner ma part , comment vais je être taxée en 2014, à quel taux si je suis déjà taxée pour le travail à 50% ?
merci
A voir également:
- Divorce par consentement mutuel Belgique
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Heure actualisation compte crédit mutuel - Forum compte bancaire
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Pep liberté crédit mutuel - Forum Banque et Crédit
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
Bonjour,
vous êtes sur un forum de droit français, si la situation se passe en Belgique, il serait préférable de trouver un site équivalent en Belgique.
Toutefois, les assurances groupe sont considérées comme des biens propres dont pas de partage
http://www.businessandlaw.be/article1617.html
cordialement
vous êtes sur un forum de droit français, si la situation se passe en Belgique, il serait préférable de trouver un site équivalent en Belgique.
Toutefois, les assurances groupe sont considérées comme des biens propres dont pas de partage
http://www.businessandlaw.be/article1617.html
cordialement
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