Divorce par consentement mutuel Belgique
azurem369
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 20 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2014
-
Modifié par doris33 le 20/08/2014 à 23:41
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 20 août 2014 à 23:46
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 20 août 2014 à 23:46
A voir également:
- Divorce par consentement mutuel Belgique
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
- Capital expansion crédit mutuel avis - Forum Banque et Crédit
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 551
20 août 2014 à 23:46
20 août 2014 à 23:46
Bonjour,
vous êtes sur un forum de droit français, si la situation se passe en Belgique, il serait préférable de trouver un site équivalent en Belgique.
Toutefois, les assurances groupe sont considérées comme des biens propres dont pas de partage
http://www.businessandlaw.be/article1617.html
cordialement
vous êtes sur un forum de droit français, si la situation se passe en Belgique, il serait préférable de trouver un site équivalent en Belgique.
Toutefois, les assurances groupe sont considérées comme des biens propres dont pas de partage
http://www.businessandlaw.be/article1617.html
cordialement