Divorce par consentement mutuel Belgique

azurem369 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - Modifié par doris33 le 20/08/2014 à 23:41
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 20 août 2014 à 23:46
Bonsoir,

mon exmari et moi même souhaitons divorcer à l'amiable; Nous avons une maison en commun, avec un prêt, mon ex mari vit dans la maison depuis novembre 2013; j'ai loué un appartement ; nous faisons garde alternée pour nos trois enfants.
nous sommes plus ou moins d'accord sur la maison, les meubles, les enfants. le problème se situe au niveau de ses assurances groupes, il a plus de 100 000 euros d'assurance groupe, j'en ai 25000; j'estime avoir le droit à 50% de ces montants ( (100-25)/2).
Quelle est la législation dans ce domaine ?
merci de me renseigner;
j'ai également une autre question ; lorsque mon ex mari va me donner ma part , comment vais je être taxée en 2014, à quel taux si je suis déjà taxée pour le travail à 50% ?
merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 604
20 août 2014 à 23:46
Bonjour,

vous êtes sur un forum de droit français, si la situation se passe en Belgique, il serait préférable de trouver un site équivalent en Belgique.

Toutefois, les assurances groupe sont considérées comme des biens propres dont pas de partage

http://www.businessandlaw.be/article1617.html

cordialement
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