En instance de divorce, mon mari fait des retraits importants
jenny099
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jenny099 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2014 - 24 août 2014 à 00:43
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2 réponses
laseine75
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21 août 2014 à 22:26
21 août 2014 à 22:26
Bonsoir,
Si vous êtes mariés sous le regime de la communauté réduite aux acquêts ( en quelque sorte sans contrat de mariage en langage courant), les comptes des époux appartiennent donc à la communauté , à vous deux donc.
Il a donc le droit d'utiliser cet argent autant que vous, que ce soit d'un compte individuel ou un compte joint.
Cependant, la loi interdit dans ce genre de situation aux conjoints de dilapider cet argent commun au couple ce qui signifie qu'il faut prouver que votre mari utilise à tort cet argent, et là c'est plus difficile.
Que Monsieur ou Madame ait des revenus plus importants, ce la ne change rien quant à la liquidation du régime matrimonial: les 2 époux doivent régler les charges qui leur sont donc communes.
Concernant les comptes épargne de Monsieur, comme vous l'indiquez, les comptes sont au nom de Monsieur uniquement, il s'agit de comptes individuels sur lequel vous n'avez pas de droit.
Au moment du divorce, seul le juge peut ordonner la liquidation des biens. Il vous faudra donc le signaler à votre avocat, en attendant faites une copie de ces releves de compte au cas où.
Personnellement, je ne lui en parlerai pas d autant plus que c'est lui qui vous est infidèle, il aura donc intérêt à ce que vous ne puissiez pas prouver ni son infidélité, ni ses retraits personnels.
Souvent le divorce rend les conjoints "ennemis" au lieu de de séparer en bon terme..
Si vous êtes mariés sous le regime de la communauté réduite aux acquêts ( en quelque sorte sans contrat de mariage en langage courant), les comptes des époux appartiennent donc à la communauté , à vous deux donc.
Il a donc le droit d'utiliser cet argent autant que vous, que ce soit d'un compte individuel ou un compte joint.
Cependant, la loi interdit dans ce genre de situation aux conjoints de dilapider cet argent commun au couple ce qui signifie qu'il faut prouver que votre mari utilise à tort cet argent, et là c'est plus difficile.
Que Monsieur ou Madame ait des revenus plus importants, ce la ne change rien quant à la liquidation du régime matrimonial: les 2 époux doivent régler les charges qui leur sont donc communes.
Concernant les comptes épargne de Monsieur, comme vous l'indiquez, les comptes sont au nom de Monsieur uniquement, il s'agit de comptes individuels sur lequel vous n'avez pas de droit.
Au moment du divorce, seul le juge peut ordonner la liquidation des biens. Il vous faudra donc le signaler à votre avocat, en attendant faites une copie de ces releves de compte au cas où.
Personnellement, je ne lui en parlerai pas d autant plus que c'est lui qui vous est infidèle, il aura donc intérêt à ce que vous ne puissiez pas prouver ni son infidélité, ni ses retraits personnels.
Souvent le divorce rend les conjoints "ennemis" au lieu de de séparer en bon terme..
jenny099
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24 août 2014
24 août 2014 à 00:43
24 août 2014 à 00:43
Bonjour Laseine75,
Merci beaucoup de votre réponse. Effectivement nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Concernant les deux retraits effectués, j'ai pu avoir accès aux relevés de comptes de mon mari et en faire des copies, mais ce sera plus difficile à l'avenir. En cas de doute, sur demande de l'un des deux époux, la justice peut-elle intervenir et exiger que chacun des deux époux produisent des copies des relevés de comptes de chacun correspondant à la durée de l'instance du divorce, et le cas échéant, en cas de dépenses importantes, des justificatifs ?
Je vous remercie à nouveau de votre aide.
Jen
Merci beaucoup de votre réponse. Effectivement nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Concernant les deux retraits effectués, j'ai pu avoir accès aux relevés de comptes de mon mari et en faire des copies, mais ce sera plus difficile à l'avenir. En cas de doute, sur demande de l'un des deux époux, la justice peut-elle intervenir et exiger que chacun des deux époux produisent des copies des relevés de comptes de chacun correspondant à la durée de l'instance du divorce, et le cas échéant, en cas de dépenses importantes, des justificatifs ?
Je vous remercie à nouveau de votre aide.
Jen
La législation juridique et financière évolue en permanence...