Heritage en faveur curateur ou de ses proches ?
laneber
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 13 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 août 2014
-
Modifié par doris33 le 13/08/2014 à 13:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 août 2014 à 13:21
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 août 2014 à 13:21
A voir également:
- Heritage en faveur curateur ou de ses proches ?
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
- Que du fake formate heritage - Forum Consommation
- Virement en votre faveur - Forum Banque et Crédit
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un ami ✓ - Forum Mariage
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent - Forum garde d'enfants
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 août 2014 à 13:19
13 août 2014 à 13:19
Un curateur (ou ses proches) peut-il être bénéficiaire du testament de la personne qu'il protège, au détriment d'un frère ou d'une soeur ?
Rien ne l'interdit.
Il appartiendra aux héritiers de refuser l'envoi en possession que présentera le (ou les) légataire désigné dans le testament s'ils estiment excessif ou illégal les dispositions prises en sa faveur par le testateur.
Une instance en justice sera introduite.
Le Juge jugera.
Rien ne l'interdit.
Il appartiendra aux héritiers de refuser l'envoi en possession que présentera le (ou les) légataire désigné dans le testament s'ils estiment excessif ou illégal les dispositions prises en sa faveur par le testateur.
Une instance en justice sera introduite.
Le Juge jugera.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 619
13 août 2014 à 13:21
13 août 2014 à 13:21
Pourquoi pas ?
Mais si le testament a été établi pendant la période de protection, il y a un problème et il doit sans doute pouvoir être attaqué.
Pour plus d'infos, merci de préciser :
- si la personne protégée est décédée ;
- si son conjoint était toujours en vie
- si elle avait des enfants vivants (ou de petits enfants)
- le lien de parenté entre le curateur et la personne protégée ;
- la date d'entrée en fonction du curateur ;
- la date du testament.
Mais si le testament a été établi pendant la période de protection, il y a un problème et il doit sans doute pouvoir être attaqué.
Pour plus d'infos, merci de préciser :
- si la personne protégée est décédée ;
- si son conjoint était toujours en vie
- si elle avait des enfants vivants (ou de petits enfants)
- le lien de parenté entre le curateur et la personne protégée ;
- la date d'entrée en fonction du curateur ;
- la date du testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...