Abattement fiscal en cas de succession puis de donation
TINANOVICE31
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TINANOVICE31 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2015 - 4 août 2014 à 23:45
TINANOVICE31 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2015 - 4 août 2014 à 23:45
Bonjour,
Lors du décès de ma mère en 2009, chaque enfant a reçu en nue-propriété des biens d'une valeur de 155 000 euros sans payer d'impôt, car l'abattement fiscal à l'époque était de 156 359€.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts avec donation au dernier vivant.
Si aujourd'hui en 2014 notre père nous fait une donation partage sur ses biens toujours en nue-propriété, l'abattement actuel de 100 000€ par enfant est-il disponible, ou bien le fisc considère-t-il que le don se cumule avec celui résultant de la succession de notre mère?
Merci de votre réponse.
Lors du décès de ma mère en 2009, chaque enfant a reçu en nue-propriété des biens d'une valeur de 155 000 euros sans payer d'impôt, car l'abattement fiscal à l'époque était de 156 359€.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts avec donation au dernier vivant.
Si aujourd'hui en 2014 notre père nous fait une donation partage sur ses biens toujours en nue-propriété, l'abattement actuel de 100 000€ par enfant est-il disponible, ou bien le fisc considère-t-il que le don se cumule avec celui résultant de la succession de notre mère?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Abattement fiscal en cas de succession puis de donation
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2025 - Guide
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
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flocroisic
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4 août 2014 à 20:02
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l'abattement est par parent donc pas de souci
TINANOVICE31
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25 janvier 2015
4 août 2014 à 23:45
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Merci beaucoup pour cette réponse rapide!
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