Cession temporaire d'un usufruit issu d'une donation
gendreville
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J'ai gardé l'usufruit d'un bien immeuble locatif donné à ma fille.
Je souhaite lui céder temporairement cet usufruit.
J'ai trouvé beaucoup de choses sur la cession temporaire de l'usufruit d'un bien non encore démembré mais rien sur la possible (ou non) cession temporaire d'un usufruit issu d'une donation.
Cette opération est-elle possible?
Si oui, l'évaluation de l'usufruit se fait-elle dans ce cas comme pour un bien non encore démembré ou bien l'usufruit a-t-il une valeur égale à ce qu'il représentait lors de la donation?
Merci pour vos avis.
Gendreville
Je souhaite lui céder temporairement cet usufruit.
J'ai trouvé beaucoup de choses sur la cession temporaire de l'usufruit d'un bien non encore démembré mais rien sur la possible (ou non) cession temporaire d'un usufruit issu d'une donation.
Cette opération est-elle possible?
Si oui, l'évaluation de l'usufruit se fait-elle dans ce cas comme pour un bien non encore démembré ou bien l'usufruit a-t-il une valeur égale à ce qu'il représentait lors de la donation?
Merci pour vos avis.
Gendreville
A voir également:
- Cession temporaire d'un usufruit issu d'une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Certificat de cession à imprimer - Guide
2 réponses
Cette opération est-elle possible?
Réponse affirmative.
Si oui, l'évaluation de l'usufruit se fait-elle dans ce cas comme pour un bien non encore démembré ou bien l'usufruit a-t-il une valeur égale à ce qu'il représentait lors de la donation?
Sur la valeur actuelle du bien à démembrer en pleine propriété au taux de 23 % par période de 10 ans.
(voir ci-dessous,en caractères gras l'alinéa II de l'article 669 du CGI)
Article 669 du code général des impôts
I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
.......................................................................................................................
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Réponse affirmative.
Si oui, l'évaluation de l'usufruit se fait-elle dans ce cas comme pour un bien non encore démembré ou bien l'usufruit a-t-il une valeur égale à ce qu'il représentait lors de la donation?
Sur la valeur actuelle du bien à démembrer en pleine propriété au taux de 23 % par période de 10 ans.
(voir ci-dessous,en caractères gras l'alinéa II de l'article 669 du CGI)
Article 669 du code général des impôts
I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
.......................................................................................................................
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
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