Cession temporaire d'un usufruit issu d'une donation
gendreville
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A voir également:
- Cession temporaire d'un usufruit issu d'une donation
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2 réponses
condorcet
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28 juil. 2014 à 16:51
28 juil. 2014 à 16:51
Cette opération est-elle possible?
Réponse affirmative.
Si oui, l'évaluation de l'usufruit se fait-elle dans ce cas comme pour un bien non encore démembré ou bien l'usufruit a-t-il une valeur égale à ce qu'il représentait lors de la donation?
Sur la valeur actuelle du bien à démembrer en pleine propriété au taux de 23 % par période de 10 ans.
(voir ci-dessous,en caractères gras l'alinéa II de l'article 669 du CGI)
Article 669 du code général des impôts
I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
.......................................................................................................................
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Réponse affirmative.
Si oui, l'évaluation de l'usufruit se fait-elle dans ce cas comme pour un bien non encore démembré ou bien l'usufruit a-t-il une valeur égale à ce qu'il représentait lors de la donation?
Sur la valeur actuelle du bien à démembrer en pleine propriété au taux de 23 % par période de 10 ans.
(voir ci-dessous,en caractères gras l'alinéa II de l'article 669 du CGI)
Article 669 du code général des impôts
I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
.......................................................................................................................
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
gendreville
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28 juillet 2014
28 juil. 2014 à 17:16
28 juil. 2014 à 17:16
merci "Condorcet"
je "coinçais"sur le fait de transformer un usufruit"viager" et "usufruit à durée fixe" mais il est vrai que la personne qui en bénéficie n'est pas la même..
Encore merci
Gendreville
je "coinçais"sur le fait de transformer un usufruit"viager" et "usufruit à durée fixe" mais il est vrai que la personne qui en bénéficie n'est pas la même..
Encore merci
Gendreville
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