Donation et succession très difficile / suisse

Question

Bonjour, 
J'ai droit à une part de la donation qui a été faite en 1998 entre mes demi-frères et soeurs. A l'époque je ne portais pas le même nom. J'ai fait des tests ADN et le tribunal a reconnu que nous avions le même père. mon père est décédé, leur notaire qui est un de leurs amis s'occupe de vendre les biens de la succession. Pour la succession il fait son travail .
Mon notaire lui a demandé de bien vouloir faire les comptes de la part de la donation qui me revient avant de distribuer l'argent de la succession. Il ne veux absolument pas prendre en considération la part de cette donation qui me revient et il continue de vendre tous les biens provenant de la succession. Il sequestre une part qu'il doit me donner de la succession pour que je signe un papier qui dit que je n'ai plus rien à voir avec la donation et la succession de mon père.(depuis 2009)Mon notaire ne sais pas quoi faire, il dit que c'est du chantage. J'ai écris à la chambre des notaires, ils ont fait une enquête sans consulter mon notaire. l'affaire est close. J'ai écris au procureur. Affaire close. J'ai réécris à la chambre des notaires, en janvier 2014, j'attends toujours une réponse. Je pense qu'ils sont tous d'accord, ça sent la magouille et je ne sais pas ce que je dois faire. Je ne comprends pas pourquoi mon notaire ne fait rien.
Que se passe t-il avec tous ces gens qui semblent être tous de mèche? ont-ils le droit de faire cela? que dois-je faire?
Normalement on doit faire les comptes de la donation qui me revient ,le notaire doit retenir cette somme des ventes de la succession et ensuite distribuer le reste entre tous les héritiers.
J'ai l'impression que l'on donne à leur notaire le temps pour vendre tous les biens qui restent !
Merci de m'aider si vous le pouvez.
Bien cordialement 
Soraya54

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Une donation à laquelle vous n'avez pas participé ne vous donne que le droit d'exiger qu'elle soit fictivement rapportée à la succession avant que votre part soit calculée, sauf si c'est une donation non rapportable. Hors ce mécanisme, vous n'avez pas le droit de demander qu'une partie de la donation vous soit restituée.

Selon le type de donation, selon si votre père avait fait un testament ou non pour favoriser certains de ses enfants, votre part se montera à 1/Xe de la succession (X étant le nombre d'enfants, éventuellement le conjoint en plus) ou seulement à votre réserve héréditaire.

On ne peut pas préjuger ici de ce que vous disent les notaires, mais il serait très étonnant qu'ils soient "tous de mèche" juste pour vous léser.

Il est probable que vous n'avez pas bien compris la situation ? ce qui expliquerait votre sentiment que tous les notaires, la chambre des notaires y compris plus le procureur, ne font rien pour accéder à votre demande, bien qu'ils séquestrent la somme vous revenant ce qui tendrait à démontrer au contraire qu'ils sont bien conscients de vos droits.

Allez voir un avocat afin de lui remettre les éléments qui lui permettront d'étudier la situation, et de vous confirmer si oui ou non vous serez lésé selon les droits que vous donne la loi.

Cdlt

Gasc · Answer

Bonjour. Surprenant, le comportement que vous attribuez à ce notaire.
D'abord, un rappel: la filiation paternelle établie judiciairement l'est de manière rétroactive à la date de naissance de l'enfant et entraîne tous les effets de la filiation, notamment en matière de vocation successorale.
Surtout vous ne signez rien. Vous prenez contact avec un avocat expérimenté en matière de droit de succession (  de préférence un avocat plaidant habituellement devant la Cour d' Appel) de manière à faire  opposer, dans un premier temps, le  séquestre  sur les sommes résultant des ventes de ces biens. Déjà, ce notaire " va tousser"......
Ensuite, en fonction du dossier que nous ne connaissons pas, étudier avec votre avocat les actions éventuelles à engager.

Gasc · Answer

Bonjour Sorgin. L'internaute nous dit "qu'elle à droit à une partie de cette donation" Cela est très mal formulé ,mais je pense que c'est quelqu'un de qualifié qui le lui a dit (son notaire, semble-t-il). Il ne peut alors s'agir que d'une donation-partage:dans ce cas il y a pour l'intéressée une éventuelle action en réduction fondée sur l'art 1077-1.
C'est ce que je déduis, peut-être à tort, des éléments vagues qu'elle fournit.

soraya5 · Answer

Bonsoir,
Je suis française, et ça se passe en France toute cette affaire.Test ADN, tribunal, notaire,c'est de la loi française dont je parle.
Le jugement du TGI de St Dié relatif à la filiation de Soraya5 a un effet déclaratif et sa filiation rétroagit donc au jour de sa naissance, ce qui détermine les conséquences successorales applicables:
Tout d'abord la donation-partage échappe au rapport, mais est réductible dans les conditions prévues par les articles 1077-1 et suivants du code civil.
Le père de Soraya5 connaissait évidemment son existence puisqu'ils se rencontraient régulièrement.
Il s'agit donc d'une donation-partage dans laquelle l'un des héritiers a été volontairement omis.
En vertu de l'article 1077-1 du code civil, soraya5 a droit a droit à sa part réservataire.
Les biens doivent être réévalués conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil.
Voilà le gros de l'affaire.
merci à vous chers amis de m'aider.
Bien cordialement
Soraya5

soraya5 · Answer

J'ai voulu  acheter un terrain de mon père et ils me l'on refusé, ils l'on vendu à un de leurs amis.
Leur notaire a une somme qui m'appartient depuis 2009 elle est consignée à son étude, il ne me la donnera que si je signe le papier qui dit que je me désintéresse de la succession et de la donation de mon père et renonce à élever toute contestation à ce sujet , tant à l'encontre de mes co-héritiers que de maître Untel.
J'ai l'impression que mon notaire ne réagit pas.C'est moi qui ai fait la lettre à la chambre des notaires , celle du procureur la 1ère fois puis une nouvelle fois en janvier 2014. J'attends toujours la réponse à cette lettre envoyée RAR.
Qu'est-ce-que l'action en réduction?
J'ai vraiment l'impression qu'il y a quelque chose d'anormal dans cette affaire.

Donation et succession très difficile / suisse

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