Dettes/ partage frais maison retraite
boubou369
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 juil. 2014 à 17:19
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 juil. 2014 à 17:19
bonjour
ma grand mere vit en maison de retraite et ses finances font qu'elle ne pourra bientôt plus financer la maison de retraite.
elle a 5 enfants et de nombreux petits enfants.
il me semble qu'à défaut de pouvoir payer ce sont les enfants puis petits enfants qui doivent regler les dettes de la gd mere.
comment cela est il calculé et qui se charge de prélever les montants (dans le cas ou certain ne serait pas d'accord de payer)
merci
ma grand mere vit en maison de retraite et ses finances font qu'elle ne pourra bientôt plus financer la maison de retraite.
elle a 5 enfants et de nombreux petits enfants.
il me semble qu'à défaut de pouvoir payer ce sont les enfants puis petits enfants qui doivent regler les dettes de la gd mere.
comment cela est il calculé et qui se charge de prélever les montants (dans le cas ou certain ne serait pas d'accord de payer)
merci
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condorcet
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26 juil. 2014 à 11:03
26 juil. 2014 à 11:03
comment cela est il calculé
Chacun paie à hauteur de ses possibilités.
Une contribution équitable ne peut se concevoir qu'en raison de situations identiques entre les contributeurs, soit les mêmes moyens financiers, mêmes charges de famille par ex., ce qui sera difficile à déterminer.
et qui se charge de prélever les montants
Personne.
Chacun versera directement sa participation auprès de l'établissement hébergeur de la grand-mère qui lui délivrera un reçu ou une facture globale afin qu'il puisse lui-même le déduire de ses revenus au titre d'une pension alimentaire versée à un ascendant.
Chacun paie à hauteur de ses possibilités.
Une contribution équitable ne peut se concevoir qu'en raison de situations identiques entre les contributeurs, soit les mêmes moyens financiers, mêmes charges de famille par ex., ce qui sera difficile à déterminer.
et qui se charge de prélever les montants
Personne.
Chacun versera directement sa participation auprès de l'établissement hébergeur de la grand-mère qui lui délivrera un reçu ou une facture globale afin qu'il puisse lui-même le déduire de ses revenus au titre d'une pension alimentaire versée à un ascendant.
Bonjour. Si votre grand-mère ne peut plus financer son séjour en maison de retraite, je pense qu'elle va solliciter le Conseil Général pour obtenir une aide financière. Lors de l'instruction de cette demande et après enquête, c'est cette collectivité qui fixera la participation mise à la charge de chacun des enfants.
doris33
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26 juil. 2014 à 14:06
26 juil. 2014 à 14:06
Bonjour,
soit toute la famille se met d'accord pour un partage des frais
soit vous faites une demande au Conseil Général, qui, enverra à tous les enfants, à tous les petits-enfants majeurs une enquête sur les revenus et leurs charges. Et qui déterminera la part de chacun.
En cas de désaccord avec la réponse que conseil général, il faut faire appel au juge des affaires familiales.
Les revenus des gendres et belles-filles (au sens vrai, c'est à dire mariés) seront pris en compte, de même pour les conjoints (toujours si mariage) des petits-enfants.
Le dossier est long à faire, surtout si la famille est nombreuse puisque multiplicité des dossiers.
Parfois, vaut mieux une entente qu'une enquête poussée.
Si votre grand-mère est propriétaire d'un bien immobilier, le conseil général peut prendre une hypothèque sur le bien.
Cordialement
soit toute la famille se met d'accord pour un partage des frais
soit vous faites une demande au Conseil Général, qui, enverra à tous les enfants, à tous les petits-enfants majeurs une enquête sur les revenus et leurs charges. Et qui déterminera la part de chacun.
En cas de désaccord avec la réponse que conseil général, il faut faire appel au juge des affaires familiales.
Les revenus des gendres et belles-filles (au sens vrai, c'est à dire mariés) seront pris en compte, de même pour les conjoints (toujours si mariage) des petits-enfants.
Le dossier est long à faire, surtout si la famille est nombreuse puisque multiplicité des dossiers.
Parfois, vaut mieux une entente qu'une enquête poussée.
Si votre grand-mère est propriétaire d'un bien immobilier, le conseil général peut prendre une hypothèque sur le bien.
Cordialement
relou
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26 juil. 2014 à 17:19
26 juil. 2014 à 17:19
bonjour
A défaut d'un accord entre vous il vous faut saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera et indiquera à chacun le montant qu'il doit payer .
Ce jugement est transmis à la maison de retraite qui envoie à chacun chaque mois la facture à payer .
A défaut d'un accord entre vous il vous faut saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera et indiquera à chacun le montant qu'il doit payer .
Ce jugement est transmis à la maison de retraite qui envoie à chacun chaque mois la facture à payer .
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