Dettes/ partage frais maison retraite
boubou369
Messages postés
211
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2023
-
26 juil. 2014 à 10:36
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 26 juil. 2014 à 17:19
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 26 juil. 2014 à 17:19
A voir également:
- Dettes/ partage frais maison retraite
- Augmentation retraite juillet 2023 - - Pension et retraite
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Combien peut-on gagner en travailler à la retraite - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
26 juil. 2014 à 11:03
26 juil. 2014 à 11:03
comment cela est il calculé
Chacun paie à hauteur de ses possibilités.
Une contribution équitable ne peut se concevoir qu'en raison de situations identiques entre les contributeurs, soit les mêmes moyens financiers, mêmes charges de famille par ex., ce qui sera difficile à déterminer.
et qui se charge de prélever les montants
Personne.
Chacun versera directement sa participation auprès de l'établissement hébergeur de la grand-mère qui lui délivrera un reçu ou une facture globale afin qu'il puisse lui-même le déduire de ses revenus au titre d'une pension alimentaire versée à un ascendant.
Chacun paie à hauteur de ses possibilités.
Une contribution équitable ne peut se concevoir qu'en raison de situations identiques entre les contributeurs, soit les mêmes moyens financiers, mêmes charges de famille par ex., ce qui sera difficile à déterminer.
et qui se charge de prélever les montants
Personne.
Chacun versera directement sa participation auprès de l'établissement hébergeur de la grand-mère qui lui délivrera un reçu ou une facture globale afin qu'il puisse lui-même le déduire de ses revenus au titre d'une pension alimentaire versée à un ascendant.
Bonjour. Si votre grand-mère ne peut plus financer son séjour en maison de retraite, je pense qu'elle va solliciter le Conseil Général pour obtenir une aide financière. Lors de l'instruction de cette demande et après enquête, c'est cette collectivité qui fixera la participation mise à la charge de chacun des enfants.
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
26 juil. 2014 à 14:06
26 juil. 2014 à 14:06
Bonjour,
soit toute la famille se met d'accord pour un partage des frais
soit vous faites une demande au Conseil Général, qui, enverra à tous les enfants, à tous les petits-enfants majeurs une enquête sur les revenus et leurs charges. Et qui déterminera la part de chacun.
En cas de désaccord avec la réponse que conseil général, il faut faire appel au juge des affaires familiales.
Les revenus des gendres et belles-filles (au sens vrai, c'est à dire mariés) seront pris en compte, de même pour les conjoints (toujours si mariage) des petits-enfants.
Le dossier est long à faire, surtout si la famille est nombreuse puisque multiplicité des dossiers.
Parfois, vaut mieux une entente qu'une enquête poussée.
Si votre grand-mère est propriétaire d'un bien immobilier, le conseil général peut prendre une hypothèque sur le bien.
Cordialement
soit toute la famille se met d'accord pour un partage des frais
soit vous faites une demande au Conseil Général, qui, enverra à tous les enfants, à tous les petits-enfants majeurs une enquête sur les revenus et leurs charges. Et qui déterminera la part de chacun.
En cas de désaccord avec la réponse que conseil général, il faut faire appel au juge des affaires familiales.
Les revenus des gendres et belles-filles (au sens vrai, c'est à dire mariés) seront pris en compte, de même pour les conjoints (toujours si mariage) des petits-enfants.
Le dossier est long à faire, surtout si la famille est nombreuse puisque multiplicité des dossiers.
Parfois, vaut mieux une entente qu'une enquête poussée.
Si votre grand-mère est propriétaire d'un bien immobilier, le conseil général peut prendre une hypothèque sur le bien.
Cordialement
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 325
26 juil. 2014 à 17:19
26 juil. 2014 à 17:19
bonjour
A défaut d'un accord entre vous il vous faut saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera et indiquera à chacun le montant qu'il doit payer .
Ce jugement est transmis à la maison de retraite qui envoie à chacun chaque mois la facture à payer .
A défaut d'un accord entre vous il vous faut saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera et indiquera à chacun le montant qu'il doit payer .
Ce jugement est transmis à la maison de retraite qui envoie à chacun chaque mois la facture à payer .