Mon patron m'oblide à prendre 2 mois de vacances
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en contrat de professionnalisation contrat de professionnalisation depuis 2 ans (CDD). Mon contrat ce terminant le 20/09/2014.
Mon patron m'impose de prendre les 2 mois de vacances restant (car oui il m'en doit autant) afin de ne pas me payer les indemnité à la fin de mon contrat.
A t'il le droit? que puis je faire?
Bonne journée
Je suis en contrat de professionnalisation contrat de professionnalisation depuis 2 ans (CDD). Mon contrat ce terminant le 20/09/2014.
Mon patron m'impose de prendre les 2 mois de vacances restant (car oui il m'en doit autant) afin de ne pas me payer les indemnité à la fin de mon contrat.
A t'il le droit? que puis je faire?
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3 réponses
Bonjour,
Votre employeur n'a pas le droit de vous imposer plus de 4 semaines consécutives de congés payés.
Article L3141-17 du code du travail
"La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables."
CB
Votre employeur n'a pas le droit de vous imposer plus de 4 semaines consécutives de congés payés.
Article L3141-17 du code du travail
"La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables."
CB
Merci de votre réponse.
Le problèmes est que j'ai une semaine de cours au mois de septembre. Donc a t'il le droit de me remettre en vacances après ?
Merci encore
Bien cordialement
Le problèmes est que j'ai une semaine de cours au mois de septembre. Donc a t'il le droit de me remettre en vacances après ?
Merci encore
Bien cordialement
Bonjour,
En fait, vous n'auriez pas dû avoir 2 mois de congés en solde puisqu'il est obligatoire de prendre au moins 4 semaines de congé par an : c'est là qu'est la faute de votre employeur.
Par contre, pour la 5ème semaine de vacances, il faut que votre employeur puisse justifier par des impératifs de services.
"POUR LA CINQUIEME SEMAINE rappelez à l'employeur qu'il ne peut vous imposer des congés qui sont en principe à prendre à votre initiative que s'il peut se prévaloir d'un texte ou d'un intérêt légitime de l'entreprise."
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Cdlt
En fait, vous n'auriez pas dû avoir 2 mois de congés en solde puisqu'il est obligatoire de prendre au moins 4 semaines de congé par an : c'est là qu'est la faute de votre employeur.
Par contre, pour la 5ème semaine de vacances, il faut que votre employeur puisse justifier par des impératifs de services.
"POUR LA CINQUIEME SEMAINE rappelez à l'employeur qu'il ne peut vous imposer des congés qui sont en principe à prendre à votre initiative que s'il peut se prévaloir d'un texte ou d'un intérêt légitime de l'entreprise."
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Cdlt
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