Mon patron m'oblide à prendre 2 mois de vacances

robi26 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014 - 24 juil. 2014 à 11:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 juil. 2014 à 18:41
Bonjour,

Je suis en contrat de professionnalisation contrat de professionnalisation depuis 2 ans (CDD). Mon contrat ce terminant le 20/09/2014.
Mon patron m'impose de prendre les 2 mois de vacances restant (car oui il m'en doit autant) afin de ne pas me payer les indemnité à la fin de mon contrat.
A t'il le droit? que puis je faire?

Bonne journée

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16408 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 8 831
24 juil. 2014 à 12:49
Bonjour,

Votre employeur n'a pas le droit de vous imposer plus de 4 semaines consécutives de congés payés.

Article L3141-17 du code du travail
"La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables."

CB
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robi26 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014
24 juil. 2014 à 13:01
Merci de votre réponse.
Le problèmes est que j'ai une semaine de cours au mois de septembre. Donc a t'il le droit de me remettre en vacances après ?

Merci encore
Bien cordialement
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hoquei44 Messages postés 16408 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 8 831
24 juil. 2014 à 18:19
Votre employeur a le choix des dates de congés, tant qu'il respecte la législation.

CB
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
24 juil. 2014 à 18:41
Bonjour,

En fait, vous n'auriez pas dû avoir 2 mois de congés en solde puisqu'il est obligatoire de prendre au moins 4 semaines de congé par an : c'est là qu'est la faute de votre employeur.

Par contre, pour la 5ème semaine de vacances, il faut que votre employeur puisse justifier par des impératifs de services.

"POUR LA CINQUIEME SEMAINE rappelez à l'employeur qu'il ne peut vous imposer des congés qui sont en principe à prendre à votre initiative que s'il peut se prévaloir d'un texte ou d'un intérêt légitime de l'entreprise."

https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176

Cdlt
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