Mon patron m'oblide à prendre 2 mois de vacances
robi26
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 juil. 2014 à 18:41
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hoquei44
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24 juil. 2014 à 12:49
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Bonjour,
Votre employeur n'a pas le droit de vous imposer plus de 4 semaines consécutives de congés payés.
Article L3141-17 du code du travail
"La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables."
CB
Votre employeur n'a pas le droit de vous imposer plus de 4 semaines consécutives de congés payés.
Article L3141-17 du code du travail
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CB
robi26
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24 juillet 2014
24 juil. 2014 à 13:01
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Merci de votre réponse.
Le problèmes est que j'ai une semaine de cours au mois de septembre. Donc a t'il le droit de me remettre en vacances après ?
Merci encore
Bien cordialement
Le problèmes est que j'ai une semaine de cours au mois de septembre. Donc a t'il le droit de me remettre en vacances après ?
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hoquei44
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24 juil. 2014 à 18:19
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Votre employeur a le choix des dates de congés, tant qu'il respecte la législation.
CB
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Valenchantée
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24 juil. 2014 à 18:41
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Bonjour,
En fait, vous n'auriez pas dû avoir 2 mois de congés en solde puisqu'il est obligatoire de prendre au moins 4 semaines de congé par an : c'est là qu'est la faute de votre employeur.
Par contre, pour la 5ème semaine de vacances, il faut que votre employeur puisse justifier par des impératifs de services.
"POUR LA CINQUIEME SEMAINE rappelez à l'employeur qu'il ne peut vous imposer des congés qui sont en principe à prendre à votre initiative que s'il peut se prévaloir d'un texte ou d'un intérêt légitime de l'entreprise."
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Cdlt
En fait, vous n'auriez pas dû avoir 2 mois de congés en solde puisqu'il est obligatoire de prendre au moins 4 semaines de congé par an : c'est là qu'est la faute de votre employeur.
Par contre, pour la 5ème semaine de vacances, il faut que votre employeur puisse justifier par des impératifs de services.
"POUR LA CINQUIEME SEMAINE rappelez à l'employeur qu'il ne peut vous imposer des congés qui sont en principe à prendre à votre initiative que s'il peut se prévaloir d'un texte ou d'un intérêt légitime de l'entreprise."
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
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